En-tête
N° Q 24-84.220 F-D N° 01119 AL19 30 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 MM. [L] [E], [R] [C] et [K] [Z] ainsi que MM. [Y] [V], [W] [Q], [I] [X], [G] [F], [Y] [T], [O] [N], [S] [A], [G] [H], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 16 mai 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-83.524), a condamné, le troisième, pour complicité de faux, usage et présentation de comptes annuels inexacts, à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Ricard Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [K] [Z], de la SAS Zribi et Texier, avocat de MM. [R] [C], [L] [E], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [S] [A], [G] [H], [J] [N], [Y] [T], [I] [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W] [Q], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [1], de la SCP Spinosi, avocat de M. [J] [M] et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le groupe [1] (la société), a fait l'objet, le 10 octobre 2002, d'un article de presse dénonçant de nombreuses irrégularités dans ses comptes et faisant état d'un système de fausses factures à émettre (FAE) au sein du groupe en vue de majorer les résultats consolidés, qui a eu des conséquences directes sur le cours de son titre. 3. Dans ce contexte la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, à l'issue d'une enquête relative à l'information financière et au titre [1], retenu la responsabilité de la société, de MM. [L] [E], président de son conseil d'administration, [R] [C], vice-président, et [K] [Z], directeur général délégué, et les a condamnés sur le fondement d'une disposition devenue l'article 621-15 du code monétaire et financier réprimant la diffusion sur les marchés d'informations inexactes, imprécises et trompeuses. 4. Une information a parallèlement été diligentée, qui a mis à jour diverses formes de manipulations comptables, à l'issue de laquelle plusieurs personnes, dont celles précédemment citées, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, ainsi que de présentation de comptes annuels inexacts. 5. Un jugement correctionnel rendu le 30 mars 2017 a, notamment, constaté l'extinction de l'action publique relative aux faits de diffusion d'informations fausses ou trompeuses en raison de l'entrée en vigueur immédiate de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, selon lequel l'action publique pour l'application des peines, relative à des infractions portant sur la transparence des marchés, s'éteint par la notification des griefs par l'AMF pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne. 6. Certaines parties civiles ainsi que le ministère public, à l'encontre de l'ensemble des prévenus, ont interjeté appel. Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [E] et [C] 7. Selon l'article 567 du code de procédure pénale les arrêts rendus en dernier ressort en matière correctionnelle peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par la partie à laquelle il est fait grief. 8. A la suite des arrêts rectificatifs de l'arrêt du 16 mai 2024, rendus le 11 septembre 2024, les mentions « prévenu », « prévenu condamné » ont été supprimées à l'égard de MM. [E] et [C] dont les noms ne figurent plus «dans la liste des personnes condamnées à payer des sommes à M. [F] ». 9. L'arrêt attaqué ne leur faisant pas grief, leurs pourvois sont irrecevables. Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [V] 10. M. [Y] [V] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 16 mai 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 17 mai suivant contre la même décision. 11. En conséquence, seul est recevable le pourvoi formé le 16 mai 2024. Déchéance du pourvoi formé par M. [V] 12. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, proposés pour M. [Z], le moyen proposé pour M. [Q], les premier et second moyens proposés pour M. [F], le moyen proposé pour MM. [A], [H], [N], [T] et [X]
Motivation
13. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposé pour M. [Z] Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable de complicité de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement et civilement, alors : « 1°/ que les juges peuvent requalifier les faits dont ils sont saisis, à condition de n'y rien ajouter ; qu'il résulte de l'ordonnance de régularisation que si [K] [Z] restait prévenu de présentation aux actionnaires de comptes sociaux infidèles pour les exercices clos au 31 décembre 2001, courant 2001 et 2002, il était seulement renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux dans le courant de l'année 2002, et plus précisément pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002, le magistrat instructeur « disant n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs pour l'année 2001 » ; que, si l'arrêt attaqué a rappelé cette limite de la prévention, il a ensuite précisé que [K] [Z] reste prévenu des faits de faux et usage de faux commis courant 2001 et 2002 et l'a condamné pour les faits ainsi visés ; qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu les limites de la prévention, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en outre, en prétendant rechercher les faux et usages de faux commis dans le courant des années 2001 et 2002, même ceux en lien avec la présentation des comptes infidèles des comptes des exercices clos au 31 décembre 2001, sans établir de distinction entre, d'une part, les fausses factures à établir inscrites aux comptes de cette année 2001 et les pièces destinées à les justifier et, d'autres part les fausses factures à établir qui auraient été inscrites dans les comptes semestriels de l'année 2002 et de leur justificatifs ; quand le prévenu ne pouvait se défendre pour les fausses factures à établir portant sur les comptes de 2001, du fait de sa condamnation définitive pour présentation de comptes sociaux infidèles, et sans se prononcer spécialement sur les faux et leur usage pour établir les comptes semestriels de l'année 2002, la cour d'appel n'a ainsi pas justifié sa décision au regard de la présomption d'innocence et des droits de la défense tels que garantis par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »
Motivation
Réponse de la Cour 15. Pour déclarer M. [Z] coupable de complicité de faux et usage, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de la prévention, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits commis courant 2002. 16. Les juges indiquent ensuite qu'il reste prévenu d'avoir, courant 2001 et 2002, par quelque moyen que ce soit, créé de fausses factures à établir et de fausses pièces justificatives afin d'améliorer le chiffre d'affaires et le résultat des sociétés du groupe [1]. 17. Cependant, le prévenu ne saurait se faire un grief de cette erreur matérielle relative à la période de commission des faits dès lors que le dispositif de l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les faits de faux et usage en complicité de ces délits, déclare l'intéressé coupable pour avoir, en l'espèce, porté aide et assistance à la création de fausses factures à établir et de fausses pièces justificatives afin d'améliorer le chiffre d'affaires et le résultat des sociétés et à l'usage desdits faux, en précisant que le reste de la prévention n'est pas modifié. 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Moyens
Sur le quatrième moyen proposé pour M. [Z] Enoncé du moyen 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [Z] à verser à M. [F], la somme de 1 997,50 euros au titre de son préjudice de perte de chance, alors « qu'en vertu de l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique, la cour d'appel n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande de réparation résultant de cette infraction, sauf prévision contraire de la loi ; que l'article L. 465-3-6 IX du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 prévoit l'extinction de l'action publique portant sur le délit de diffusion de fausses informations sur les marchés financiers, par la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code ; que cette extinction de l'action publique emporte extinction de l'action civile, la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 n'ayant pas prévu que le juge répressif restait compétent pour statuer sur l'action civile, s'il en était saisie antérieurement à la notification des griefs à l'AMF ou à l'entrée en vigueur de la loi précitée, malgré l'extinction de l'action publique ; qu'en jugeant que dès lors que l'action publique n'était pas éteinte au jour où les parties civiles s'étaient constituées devant le tribunal correctionnel, elle restait compétente pour statuer sur l'action publique, quand le tribunal s'est à bon droit déclaré incompétent pour statuer sur l'action publique du chef de diffusion d'information trompeuse sur le marché, ce qui emportait l'irrecevabilité de l'action civile, fondée sur cette infraction, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 20. Pour condamner solidairement M. [Z] à verser à M. [F] la somme de 1 997, 50 euros en réparation du préjudice causé par la perte d'une chance générée par le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il résulte de l'arrêt rendu, en l'espèce, par la Cour de cassation le 13 avril 2022 que la décision attaquée a été critiquée en ce que les juges d'appel se sont déterminés sur l'action civile sans s'être au préalable prononcés sur l'extinction de l'action publique relative au délit précité ou de complicité de ce délit, du fait de l'entrée en vigueur de l'article L. 465-3-6 IX du code monétaire et financier, issu de la loi du 21 juin 2016, créant une cause d'extinction de l'action publique propre à ce délit. 21. Les juges rappellent que le tribunal correctionnel a constaté que l'action publique était éteinte en raison de l'application immédiate de la loi précitée. 22. Ils relèvent que l'arrêt d'appel ayant fait l'objet du précédent pourvoi en cassation n'a pas jugé pertinente la solution adoptée par les premiers juges, au motif que la cause d'extinction de l'action publique, créée par la loi du 21 juin 2016, était postérieure à la saisine de la juridiction de jugement qui résulte de l'ordonnance de régularisation de renvoi devant le tribunal correctionnel datant du 11 mai 2015. 23. Les juges ajoutent, à propos de l'extinction de l'action publique, qu'ils font leur la position de la première cour d'appel, indépendamment du désistement d'appel du ministère public, dès lors que la Cour de cassation n'a pas critiqué les motifs de son arrêt selon lesquels la solution adoptée par les premiers juges serait « non pertinente » en ce que la cause d'extinction de l'action publique issue de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 était postérieure à la saisine de la juridiction répressive. 24. Ils considèrent, par conséquent, que le tribunal correctionnel était compétent pour statuer sur les demandes des parties civiles et retiennent leur propre compétence pour statuer sur les intérêts civils notamment à l'égard de M. [Z], même si la loi nouvelle, en entrant en vigueur, a éteint l'action publique. 25. En statuant ainsi la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen. 26. En effet, la cause d'extinction de l'action publique, prévue par l'article L. 465-3-6 IX du code monétaire et financier, ne peut s'appliquer en l'espèce dès lors qu'elle suppose la mise en oeuvre préalable des conditions énoncées par les II, III et IV de ce même texte, laquelle était impossible, la loi précitée étant postérieure au renvoi de M. [Z] devant le tribunal correctionnel. 27. Ainsi le moyen doit être écarté. 28. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois formés par MM. [E] et [C] : Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; Sur le pourvoi formé par M. [V] le 17 mai 2024 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé par M. [V] le 16 mai 2024 : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Sur les autres pourvois : Les REJETTE FIXE à 2 500 euros la somme que M. [W] [Q] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que MM. [A], [H], [N], [T], [X] et [F] devront payer in solidum à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [A], [H], [N], [T], [X], [F] et [Q] devront payer à M. [Z] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que MM. [A], [H], [N], [T], [X], [F] et [Q] devront payer in solidum à M. [J] [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [A], [H], [N], [T] et [X] devront payer à MM. [C] et [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Q] devra payer à MM [C] et [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [F] devra payer à MM. [C] et [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.