En-tête
N° S 25-82.593 F-D N° 01122 AL19 30 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [P] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2024, qui, notamment pour escroquerie, vol, en récidive, infraction à la législation sur les armes, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [P] [M], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [V] [Y], épouse [A], partie civile et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 4 avril 2023, Mme [P] [M] a été condamnée des chefs susvisés notamment à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, sans aménagement de la partie ferme de cette peine. Sur l'action civile, elle a été condamnée à verser des dommages et intérêts à Mme [V] [Y], en réparation de ses dommages matériel et moral. 3. Mme [M] a relevé appel de cette décision en limitant sa portée à la peine et aux dispositions civiles. Le procureur de la République a formé un appel incident.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Motivation
4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, condamné Mme [M] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire d'une durée de trois ans, sans aménagement, avec l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sur le régime de l'hospitalisation et l'obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, et à la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans, avec inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, alors : « 4°/ que, quatrièmement, le juge doit apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte aux droits fondamentaux portée par les obligations assortissant une peine de sursis probatoire lorsque ces dernières n'ont pas été prononcées en première instance ni requises par le ministère public ; qu'en omettant de rechercher si l'obligation d'exercer une activité professionnelle prononcée à l'encontre de Mme [M], personne reconnue handicapée, pendant une durée de 3 ans au titre d'un sursis probatoire n'entrainait pas, eu égard son handicap, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 132-1 et 132-24 du code pénal ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour condamner Mme [M] à un emprisonnement partiellement assorti du sursis probatoire comportant notamment une obligation d'exercer une activité professionnelle, ou suivre un enseignement, ou une formation professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que le casier judiciaire de l'intéressée mentionne quatre condamnations, toutes en relation avec les faits pour lesquels elle est poursuivie. 7. Les juges relèvent que l'expert qui l'a examinée ne décèle aucune pathologie psychiatrique, aucune psychose, aucun trouble de l'humeur, mais constate un trouble de la personnalité de type borderline avec tendance à la manipulation et à la mythomanie. 8. Ils ajoutent que la prévenue a déclaré à l'audience n'avoir entrepris aucune démarche pour indemniser les victimes, souffrir de problèmes psychologiques depuis longtemps, mais n'avoir été diagnostiquée que récemment pour des troubles de l'attention et de la personnalité, de sorte qu'elle est désormais soignée et qu'elle a obtenu à ce titre une allocation spécifique. 9. Ils précisent que son avocat a versé aux débats une attestation de son conjoint, avec ses bulletins de salaire et son contrat de location, l'attestation d'un psychologue d'octobre 2024 aux termes de laquelle Mme [M] a pris rendez-vous pour un bilan neuro-psychologique, l'attestation d'une psychologue clinicienne selon laquelle elle bénéficie d'un suivi psychologique depuis le 1er avril 2020 et une attestation mentionnant qu'elle perçoit l'allocation adulte handicapé et qu'il lui a été reconnu la qualité de travailleuse handicapée. 10. Ils retiennent que les faits commis sont graves, car ils se sont inscrits dans une longue série de faits de nature identique, et qu'ils ont causé des préjudices très importants à plusieurs victimes, en particulier à une personne âgée, désormais obligée de travailler à nouveau en raison de ses difficultés financières. 11. Ils en concluent qu'au regard de la gravité des faits, de la personnalité de la prévenue marquée par de nombreux antécédents judiciaires et une situation de récidive légale, de sa situation personnelle, familiale et sociale, dont l'analyse révèle qu'elle ne souhaite pas s'amender, c'est-à-dire se tourner vers les victimes, puisqu'elle n'a effectué jusqu'à présent aucune indemnisation, une peine d'emprisonnement est nécessaire, de préférence à toute sanction de nature différente, inadéquate et inadaptée en l'espèce, même si une mesure de sursis probatoire est également indispensable. 12. En l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, Mme [M] ne peut se faire un grief de l'absence de motivation de l'obligation d'exercer une activité professionnelle quant à la proportionnalité au regard du droit au respect de sa vie privée, dès lors que les juges n'avaient pas à motiver cette obligation. 13. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [M] devra payer à Mme [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.