En-tête
N° K 25-81.414 F-D N° 01124 AL19 30 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La direction générale des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 mai 2022, pourvoi n° 20-86.594), l'a partiellement déboutée de ses demandes après relaxe de la société [2] du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et a constaté la prescription des faits antérieurs au 10 septembre 2010. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [2], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [2], spécialisée dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3. Le 10 septembre 2013, un procès-verbal d'infraction à la réglementation sur les contributions indirectes a été établi et la société [2] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en 2008, 2009, 2010 et 2011, procédé à la tenue irrégulière de sa comptabilité matières, liquidé de manière non conforme les droits d'accises et fait circuler des produits ou biens relevant de la législation des contributions indirectes sans documents d'accompagnement ou marque fiscale conforme. 4. Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'ensemble des faits de la prévention antérieurs au 10 septembre 2010, relaxé partiellement la société pour les faits de circulation de produits ou biens relevant de la législation des contributions indirectes sans documents d'accompagnement ou marque fiscale conforme et pour certains des manquements relatifs à la tenue de la comptabilité matières, déclaré la prévenue coupable pour le surplus de la prévention et condamné celle-ci au paiement de six amendes fiscales d'un montant unitaire de 15 euros et à deux pénalités fiscales d'un montant unitaire de 530 432 euros. 5. La direction générale des douanes et droits indirects, la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, constaté la prescription pour tous les faits antérieurs au 10 septembre 2010, alors : « 1°/ que, premièrement, est un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude ; qu'en privant le procès-verbal du 2 avril 2012 d'effet interruptif de la prescription pénale, au prétexte qu'il aurait été réalisé dans le cadre d'opérations de contrôle fondées sur l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, cependant qu'il y avait lieu à procéder à une analyse concrète, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable ; 2°/ que, deuxièmement, est un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude ; que les opérations de révélation d'un manquement administratif, lorsqu'il coïncide avec une qualification pénale, suffit à interrompre le délai de prescription pénale ; qu'en privant le procès-verbal du 2 avril 2012 d'effet interruptif de prescription, au prétexte qu'il se borne à constater des opérations de contrôle destinées à établir des faits relevant du manquement administratif (arrêt, p. 15 alinéa 4), quand il visait bien à clarifier des difficultés préalablement identifiées et ainsi, établir l'infraction pénale fondant les poursuites, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable ; 3°/ que, troisièmement, est un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude ; qu'en privant le procès-verbal du 4 décembre 2012 d'effet interruptif de la prescription pénale, après avoir cependant constaté qu'il recueillait les explications du directeur technique de la société sur les faits (arrêt, p 16 aliéna 3) et qu'il faisait état de ce que les manquements constatés pouvaient également revêtir une qualification pénale (arrêt, p. 16 alinéa 6), les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de l'ensemble des faits de la prévention antérieurs au 10 septembre 2013, l'arrêt attaqué relève que les opérations engagées par l'administration des douanes auprès de la société [2] le 23 juin 2011 s'inscrivent dans un contrôle administratif prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. 8. Les juges ajoutent que, pour avoir un effet interruptif de prescription, les procès-verbaux rédigés dans un tel cadre doivent soit constater expressément une infraction, soit relater un acte d'enquête portant sur une infraction préalablement relevée. 9. Ils retiennent, s'agissant du procès-verbal du 2 avril 2012, que si celui-ci fait apparaître que les fonctionnaires en charge du contrôle ont demandé au directeur de la société contrôlée des pièces et explications complémentaires sur la tenue de la comptabilité matières, qui ont pu pour partie porter sur des différences constatées entre les volumes théoriques et les volumes effectifs d'alcool, sur les stocks en début de période, les cumuls des entrées et de sortie et les stocks en fin de période et la déclaration récapitulative mensuelle, il ne relate ainsi que des opérations administratives. 10. Ils en déduisent que ce procès-verbal n'a pas d'effet interruptif au sens de l'article 7 du code de procédure pénale. 11. Ils relèvent ensuite, s'agissant du procès-verbal du 4 décembre 2012, que celui-ci consigne les réponses définitives du directeur de la société [2] aux demandes des agents de l'administration, la remise des pièces justificatives à l'appui de ses réponses et la mention de ce qu'il a été informé que l'administration allait, au vu des éléments recueillis, établir ses conclusions concernant le contrôle, que les constatations étaient susceptibles de relever des manquements à certaines dispositions du code général des impôts et de générer une taxation et que ces manquements constituent des infractions réprimées par des articles du même code. 12. Ils retiennent que, dans la mesure où le contrôle exercé en application de l'article L. 34 précité n'a pas pour objet d'établir l'existence d'une infraction, ce procès-verbal, qui ne relate aucun acte tendant à la constatation d'une infraction mais se limite à informer le directeur de la société contrôlée de l'établissement prochain des conclusions du contrôle et de l'éventualité d'une taxation à raison des manquements constatés, qui seraient en ce cas susceptibles de constituer des infractions, n'a pas d'effet interruptif. 13. Ils en concluent que seul le procès-verbal de notification d'infractions du 10 septembre 2013 a interrompu la prescription. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 15. En effet, d'une part, la cour d'appel, pour conclure à l'absence d'effet interruptif du procès-verbal du 2 avril 2012, en a concrètement examiné le contenu, sans se contenter de constater qu'il avait été réalisé dans le cadre d'opérations de contrôle fondées sur l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. 16. D'autre part, elle a à bon droit relevé que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne constataient aucune infraction et ne relataient aucun acte d'enquête portant sur une infraction préalablement révélée. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.