En-tête
N° Q 25-88.019 F-D N° 01126 AL19 30 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie des chefs de faux et usage, exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé et infractions au code de l'environnement en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 25 janvier 2025, prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 291 964 euros sur le compte dont est titulaire la société [1] dans les livres de la [2]. 3. La société [1] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 706-154 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et prononcé la mainlevée de la saisie, alors que, s'il est exact que la requête du procureur de la République ayant saisi le juge des libertés et de la détention ne figurait pas dans le dossier soumis à la chambre de l'instruction, cette juridiction, en indiquant ne pas pouvoir vérifier la régularité de cette saisine et en prononçant dans le même temps l'annulation de l'ordonnance, s'est prononcée par des motifs contradictoires dès lors qu'elle aurait dû tirer les conséquences de l'impossibilité pour elle de contrôler la régularité de l'ordonnance en ordonnant un supplément d'information pour vérifier l'existence d'une requête du procureur de la République.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 706-154 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d'un compte bancaire, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants, voire erronés, du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Pour ce faire, elle est tenue, lorsqu'elle constate qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer en l'état des pièces dont elle dispose, de préciser, avant dire droit, les pièces qui lui paraissent nécessaires pour en demander la production par le ministère public, qui ne peut opposer un refus. A défaut de cette production, la chambre de l'instruction statue au vu des seuls éléments dont elle dispose. 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour prononcer la nullité de l'ordonnance de maintien de saisie et la mainlevée de cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que s'il est bien justifié de l'autorisation donnée par le procureur de la République aux enquêteurs d'opérer la saisie de la somme de 291 964 euros sur le compte dont est titulaire la société [1], ne figure pas au dossier la requête du procureur de la République saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de cette saisie. 9. Les juges ajoutent que l'ordonnance ne vise d'ailleurs pas la requête qui aurait saisi le premier juge, tandis que le procès-verbal établi par le Groupe interministériel de recherches le 22 novembre 2024, s'il fait mention des ordonnances de saisie prononcées sur requête du procureur de la République, ne suffit pas à pallier l'absence au dossier de la requête du ministère public. 10. Ils en concluent qu'ils ne sont pas en mesure de vérifier la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à l'article 706-154 du code de procédure pénale. 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 12. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 novembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.