Sommaire
Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle elles ont été commises, la cour d'appel qui étend une telle interdiction aux activités en lien avec le sport alors que le prévenu, relaxé du délit d'aide ou incitation à l'usage de produits dopants, a été déclaré coupable des délits susmentionnés sans que ces derniers aient un quelconque lien avec le domaine sportif
En-tête
N° G 25-86.702 F-B N° 01104 RB5 29 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 16 septembre 2025, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, en récidive, et exercice illégal de la profession de pharmacien, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [R] [D], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [R] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin, en récidive, de celle de pharmacien et d'aide à l'utilisation ou incitation à l'usage de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, en récidive. 3. La juridiction du premier degré l'en a déclaré coupable et l'a condamné à un an d'emprisonnement, à une confiscation, à l'interdiction d'exercer toute profession en lien avec la santé ou le sport pendant une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
Motivation
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le second moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [D] une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ou le sport, alors : « 2°/ d'autre part, que la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut viser que l'activité à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. [D] une interdiction définitive de toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ou le sport, du fait de sa condamnation des chefs d'exercice illégal de la médecine et de la profession de médecin ; qu'en statuant ainsi, sans établir aucunement que les infractions auraient été commises à l'occasion d'activités en lien avec le sport, et cependant qu'elle avait renvoyé M. [D] des fins de la poursuite pour aide ou incitation à l'usage de produits dopants, la cour d'appel a violé les articles L4161-5 et L4223-1 du code de la santé publique, l'article 131-27 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique : 7. Il résulte de ces textes que les personnes coupables d'avoir exercé illégalement les professions de médecin ou de pharmacien encourent, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer cette profession ou l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 8. Pour condamner le prévenu, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ou le sport, après l'avoir déclaré coupable d'exercice illégal des professions de médecin et de pharmacien, l'arrêt attaqué se fonde sur les antécédents judiciaires de l'intéressé, la poursuite de ses activités, sa qualité de retraité et sa situation patrimoniale. 9. En statuant ainsi, alors que le prévenu a été relaxé du délit d'aide ou incitation à l'usage de produits dopants et que les infractions dont il a été déclaré coupable n'ont pas été commises à l'occasion d'activités en lien avec le sport, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 12. Elle sera limitée aux dispositions par lesquelles l'arrêt a définitivement interdit au prévenu d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 septembre 2025, en ses seules dispositions ayant définitivement interdit au prévenu d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport, toutes autres dispositions, y compris le surplus de l'interdiction professionnelle et sociale prononcée, étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.