Texte intégral
N° C 26-81.802 F-D N° 01093 RB5 29 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur l'ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour refus d'obtempérer, a condamné M. [G] [T] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt définitif du 3 mai 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen a condamné M. [G] [T] à la peine susvisée pour quatre refus d'obtempérer commis entre les 6 et 26 octobre 2019. 3. Par dépêche en date du 4 février 2026, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, afin d'en requérir l'annulation partielle. 4. Par requête datée du 12 mars 2026, le procureur général près la Cour de cassation a requis la cassation et l'annulation partielle de l'arrêt précité, dans l'intérêt de la loi et du condamné. Examen du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 233-1 du code de la route. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de dix-huit mois d'emprisonnement alors qu'en vertu du second de ces textes, dans sa version applicable aux jours des faits, la peine maximale prévue en répression est d'un an d'emprisonnement. Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 112-1 du code pénal et L. 233-1 du code de la route, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, applicable entre le 2 mars 2017 au 30 septembre 2021 : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8. Selon le deuxième, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, sauf si les peines nouvellement applicables sont moins sévères que les anciennes. 9. Il résulte du troisième que le refus d'obtempérer est puni de la peine d'un an d'emprisonnement. 10. Après avoir déclaré M. [T] coupable de quatre faits de refus d'obtempérer commis entre les 6 et 26 octobre 2019, l'arrêt attaqué l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement. 11. En prononçant ainsi, alors qu'au moment des faits, la loi faisait encourir un maximum d'un an d'emprisonnement pour le délit de refus d'obtempérer, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 12. D'où il suit que la cassation est encourue. Portée et conséquence de la cassation 13. La cassation sera limitée à la peine d'emprisonnement et aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 3 mai 2023, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de M. [G] [T] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que la peine privative de liberté que doit subir M. [G] [T], en raison des délits dont il a été déclaré coupable, est d'un an d'emprisonnement ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.