En-tête
N° M 26-84.271 F-D N° 01364 AL19 23 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juin 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, enlèvement et séquestration arbitraires pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 17 juillet 2025, M. [V] [Y] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3. Le 29 mai 2026, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. [Y], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction a omis de convoquer le nouvel avocat qu'il avait désigné ; 2°/ qu'en convoquant son précédent avocat, alors qu'il avait expressément désigné, plusieurs mois auparavant, un autre avocat en ses lieu et place, la chambre de l'instruction n'a pas mis en mesure l'avocat désigné d'être entendu et de faire valoir ses arguments.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 197 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction. 7. Il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 11 juin 2026 à Mme [P] [L] et M. [M] [I], avocats initialement désignés par M. [Y], alors que, le 31 mars 2026, ce dernier avait déclaré devant le chef d'établissement pénitentiaire qu'il désignait en remplacement Mmes [G] [B] et [H] [Z], les convocations devant être adressées à Mme [B]. 8. Aucun mémoire n'a été déposé et aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour assurer la défense de M. [Y]. 9. En l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue. Portée et conséquences de la cassation 10. Il n'y a pas lieu à mise en liberté de M. [Y], la chambre de l'instruction ayant statué dans le délai qui lui était imparti et l'arrêt cassé ne constituant pas le titre de détention.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juin 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à mise en liberté de M. [Y] ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.