En-tête
N° R 26-85.563 F-N N° 01368 AL19 23 SEPTEMBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 MM. [H] [G], [I] [E], [N] [J] et [C] [U] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, spécialement composée, en date du 12 juin 2026, qui, notamment, pour tentative de meurtre en bande organisée, en récidive, a condamné, le premier à dix-huit ans de réclusion criminelle, dix ans d'inégibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, le deuxième à quatorze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inégibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, le troisième à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inégibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et le dernier à dix ans de réclusion criminelle, dix ans d'inégibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. MM. [G], [E] et [J] ont également interjeté appel de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal en ce qui concerne MM. [G], [E] et [U]. M. [J] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 242-1, alinéa 1er , 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; 1. Il convient de donner acte à M. [J] du désistement de son appel contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil. 2. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 12 juin 2026, l'appel formé par MM. [G] et [E] contre une décision inexistante est irrecevable. De même, l'appel formé par l'avocat de M. [G] le 18 juin 2026 contre un arrêt civil mis à disposition le 19 juin 2026 n'est pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE le désistement de l'appel de M. [J] contre les arrêts pénal et civil ; DÉCLARE IRRECEVABLES les appels formés par MM. [G] et [E] contre l'arrêt civil ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, autrement et spécialement composée par application de l'article 698-6 du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.