En-tête
N° K 26-85.581 F-N N° 01369 AL19 23 SEPTEMBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [Z] [D] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Meurthe-et-Moselle, en date du 3 juillet 2026, qui, pour viols et violences, aggravés, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction de percevoir la pension due au conjoint, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.