En-tête
N° K 26-85.857 FS N° 01373 AL19 23 SEPTEMBRE 2026 REQ - NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [D] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de diverses procédures, civiles et pénales, qui seraient suivies devant " des chambres et entités de la juridiction versaillaise ". Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, Salen, Mme Balanca, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête, dont les termes ne permettent pas d'identifier précisément les procédures dont il est sollicité le renvoi devant une autre juridiction, et dont certaines, qualifiées de civiles, ne relèvent pas de la compétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, porte sur plusieurs affaires. 2. Elle est donc irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.