En-tête
N° Q 26-85.861 FS-N N° 01376 AL19 23 septembre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Sens contre M. [N] [L] des chefs d'agression sexuelle, appels téléphoniques et messages électroniques malveillants aggravés et outrages sexistes. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, Salen, Mme Balanca, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que M. [L] soit poursuivi pour des faits commis au préjudice d'une avocate au barreau de Sens, et que le président du tribunal judiciaire ait, pour cette raison, refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant cette juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal correctionnel de Sens de la procédure dont il est saisi; RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Melun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.