En-tête
N° T 26-81.425 F-D N° 01388 AL19 23 SEPTEMBRE 2026 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 Mme [F] [C] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 00791, rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026, sur les pourvois n° T 26-81.425, formés par elle-même et par M. [J] [G] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 février 2026. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [F] [C], partie civile, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 00791, est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il mentionne à deux reprises en page 3, premier paragraphe, dans l'énoncé de la première branche du moyen du mémoire ampliatif, que la personne mise en examen est M. [E], alors qu'il s'agit en réalité de M. [G]. 2. Des observations ayant été faites le 22 avril 2026 aux fins de rectification de cette erreur, il convient de la rectifier et de dire qu'il y a lieu de lire l'énoncé de la première branche du moyen, en page 3 de l'arrêt, premier paragraphe, de la manière suivante : " 1° / qu'aux termes de l'article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; que cette définition légale n'exclut pas du champ d'application du texte le cunnilingus dès lors qu'il implique la pénétration de la vulve par la langue ; que l'arrêt attaqué retient qu'il existe contre M. [G] des charges suffisantes d'avoir pratiqué des cunnilingus sur Mme [C] par contrainte morale lorsqu'elle était mineure de 15 ans ; qu'en énonçant, pour se contenter de mettre M. [G] en accusation pour le délit connexe d'agression sexuelle et non pour le crime de viol, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les faits de cunnilingus étaient qualifiés d'agression sexuelle (arrêt, p. 21, § 3), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-23 du code pénal dans sa rédaction applicable en la cause ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 00791 rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 ; DIT qu'il sera indiqué au premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt : " 1° / qu'aux termes de l'article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; que cette définition légale n'exclut pas du champ d'application du texte le cunnilingus dès lors qu'il implique la pénétration de la vulve par la langue ; que l'arrêt attaqué retient qu'il existe contre M. [G] des charges suffisantes d'avoir pratiqué des cunnilingus sur Mme [C] par contrainte morale lorsqu'elle était mineure de 15 ans ; qu'en énonçant, pour se contenter de mettre M. [G] en accusation pour le délit connexe d'agression sexuelle et non pour le crime de viol, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les faits de cunnilingus étaient qualifiés d'agression sexuelle (arrêt, p. 21, § 3), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-23 du code pénal dans sa rédaction applicable en la cause ; " en lieu et place de : " 1° / qu'aux termes de l'article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; que cette définition légale n'exclut pas du champ d'application du texte le cunnilingus dès lors qu'il implique la pénétration de la vulve par la langue ; que l'arrêt attaqué retient qu'il existe contre M. [E] des charges suffisantes d'avoir pratiqué des cunnilingus sur Mme [C] par contrainte morale lorsqu'elle était mineure de 15 ans ; qu'en énonçant, pour se contenter de mettre M. [E] en accusation pour le délit connexe d'agression sexuelle et non pour le crime de viol, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les faits de cunnilingus étaient qualifiés d'agression sexuelle (arrêt, p. 21, § 3), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-23 du code pénal dans sa rédaction applicable en la cause ; " DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.