Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 24 septembre 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31993 Pourvoi N° : G 26-18.833 Demandeurs: 1- M. [M] [D] 2- M. [S] [Z] 3- La société Ophorst van Marwijk Kooy Vermogensbeheer NV 4- M. [T] [F] Représentés par : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- La société FHBX 2- La société Abitbol & Rousselet Représentées par : SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (1 et 2) 3- La société Accuracy Représentée par SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (3) 4- La société Eight Advisory France 5- La société Eight Advisory Représentées par : SARL Le Prado et Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (4 et 5) Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° G 26-18.833, formé le 27 août 2026 par MM. [M] [D], [T] [F], [S] [Z] et la société Ophorst van Marwijk Kooy Vermogensbeheer NV contre l'arrêt n° 214 rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2026 (n° RG 25/15592) ; Vu la constitution en demande du 27 août 2026 de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les demandeurs au pourvoi ; Vu la constitution en défense du 3 septembre 2026 de la SARL Le Prado et Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés Eight Advisory et Eight Advisory France ; Vu la constitution en défense du 3 septembre 2026 de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés FHBX et Abitbol & Roussel ; Vu la constitution en défense du 3 septembre 2026 de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société Accuracy ; -2- Ord. 31993 Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 septembre 2026 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour MM. [M] [D], [T] [F], [S] [Z] et la société Ophorst van Marwijk Kooy Vermogensbeheer NV ; Vu la requête présentée le le même jour par les demandeurs au pourvoi tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 22 septembre 2026 : S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, dont l'issue est susceptible d'avoir une incidence sur l'action au fond, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à : - la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (1 et 2) ; - la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (3) - SARL Le Prado et Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (4 et 5). P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard