En-tête
N° C 26-84.056 F-D N° 01334 RB5 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [U] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et complicité de recel de vol en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [S], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [U] [S], mis en examen des chefs susvisés, a été présenté au juge des libertés et de la détention le 7 mai 2026, en visioconférence depuis l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu pour autre cause, aux fins de placement en détention provisoire dans la présente procédure. 3. Il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a fait l'objet d'une incarcération provisoire. 4. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 mai suivant, il a été placé en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de cette décision et a demandé l'examen immédiat de son appel par le président de la chambre de l'instruction.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 13 mai 2026 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention avait placé M. [S] en détention provisoire, et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'en cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen peut demander au président de la Chambre de l'instruction d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la Chambre de l'instruction ; que cette demande doit être formée au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention et en même temps que l'appel ; que le délai, pour demander l'examen immédiat de l'appel au président de la Chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que la déclaration d'appel au greffe pénitentiaire rétroagit à la date à laquelle l'administration pénitentiaire a reçu le courrier par lequel la personne détenue a manifesté son intention d'interjeter cet appel ; qu'il s'en déduit qu'est recevable la demande d'examen immédiat ainsi formée dans le cadre de la formalisation d'un appel lui-même établi sur la base d'un courrier d'intention reçu par le greffe pénitentiaire le premier jour ouvrable suivant l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [S] a été placé en détention provisoire par ordonnance du mercredi 13 mai 2026 ; que le jeudi 14 mai 2026 était un jour férié, s'agissant du jeudi de l'Ascension ; que le 15 mai suivant, soit le premier jour ouvrable suivant l'ordonnance litigieuse, le greffe pénitentiaire a accusé réception du courrier du 13 mai précédent aux termes duquel l'exposant manifestait l'intention d'interjeter appel de cette décision ; que sur la base de ce courrier, Monsieur [S] a formalisé une déclaration d'appel avec demande de référé-liberté le lundi 18 mai 2026 ; que ce recours en référé-liberté, formé en même temps que la déclaration d'appel, et sur la base d'un courrier d'intention reçu par le greffe pénitentiaire le premier jour ouvrable suivant l'ordonnance de placement en détention provisoire, était recevable ; qu'il appartenait dès lors au président de la Chambre de l'instruction de statuer sur cette demande avant que la juridiction collégiale n'examine l'appel au fond, de sorte que la défense était fondée à invoquer l'irrégularité résultant de ce qu'il n'avait pas été statué sur cette demande de référé-liberté ; qu'en retenant toutefois, pour écarter cette argumentation, que « le courrier manifestant la volonté de faire appel reçu le 15 mai est hors délai » et que « ce n'est que 5 jours après que la décision du juge des libertés et de la détention a été rendue que M. [S] a interjeté appel avec demande d'examen immédiat », de sorte que « la demande d'examen immédiat était donc irrecevable », quand si la déclaration d'appel a été faite cinq jours après l'ordonnance litigieuse, la Chambre de l'instruction a constaté qu'elle était fondée sur un courrier reçu par le greffe pénitentiaire le 15 mai 2026, soit le premier jour ouvrable suivant ladite ordonnance, soit encore dans le délai d'un jour prorogé en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 187-1, 503, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que est irrégulier l'examen par la Chambre de l'instruction du fond de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire, cependant même que le président de la juridiction, saisi d'une demande d'examen immédiat de cet appel, n'a pas encore statué sur celle-ci et renvoyé l'affaire à la juridiction collégiale ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que cependant même qu'il était effectivement saisi d'une demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Monsieur [S], le président de la Chambre de l'instruction n'a jamais statué sur ce recours ; que la Chambre de l'instruction ne pouvait dès lors examiner le fond de l'appel, ainsi que le faisait valoir la défense ; qu'en retenant toutefois que « la chambre de l'instruction rappelle qu'elle est saisie par l'appel interjeté et non par le renvoi ordonné par le président de la chambre de l'instruction statuant dans le cadre de l'article 187-1 du code de procédure pénale », que « le dépassement par le président de la chambre de l'instruction du délai de trois jours de l'article 187-1 du code de procédure pénale pour statuer sur la demande d'examen immédiat de l'appel sur la détention provisoire ne prive pas la personne détenue du droit à un recours effectif à bref délai, instruit et jugé par la chambre de l'instruction dans les délais légaux et selon les prescriptions des articles 194 et suivants du code de procédure pénale », que « le dépassement de ce délai, qui n'est pas sanctionné, n'affecte pas la validité du titre de détention, de sorte qu'il ne peut constituer la cause d'une remise en liberté de la personne placée en détention par le juge des libertés et de la détention » et que « l'absence d'un tel examen ne saurait entraîner la mise en liberté de l'intéressé », quand les juges ne peuvent statuer sur l'appel au fond tant que le référé-liberté n'a pas été traité par le président de la Chambre de l'instruction, la Chambre de l'instruction a violé les articles 187-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Selon l'article 187-1 du code de procédure pénale, lorsque l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire est interjeté au plus tard le jour suivant cette décision, le président de la chambre de l'instruction peut être saisi d'une demande d'examen immédiat de cet appel, sur laquelle il statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant cette demande. 8. Ce même texte précise que la chambre de l'instruction est dessaisie de l'appel si la juridiction du président infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et que, dans le cas contraire, l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre de l'instruction, laquelle doit se prononcer suivant l'article 194 du même code dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, l'absence de respect de ce délai étant sanctionnée par une mise en liberté d'office, sauf vérifications complémentaires ou circonstances imprévisibles et insurmontables. 9. La Cour de cassation juge que le dépassement du délai de trois jours fixé pour l'examen immédiat de l'appel n'est pas sanctionné par une mise en liberté d'office et ne prive pas d'objet la saisine du président de la chambre de l'instruction dès lors que celui-ci statue avant les débats au fond devant la chambre de l'instruction (Crim., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-86.856, Bull. crim. 2013, n° 15 ; Crim., 10 janvier 2023, pourvoi n° 22-85.900). 10. Il s'en déduit que l'examen au fond, par la chambre de l'instruction, de l'appel dont elle est saisie, rend sans objet la demande d'examen immédiat de l'appel par le président de cette juridiction lorsque celui-ci ne s'est pas encore prononcé sur celle-ci. 11. Dès lors, le moyen, qui ne peut qu'être rejeté en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche.
Moyens
Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors : « 1°/ d'une part qu'est irrégulier le débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire tenu par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que l'avocat de la personne mise en examen n'en ait été préalablement avisé ; qu'il en va ainsi, peu importe que le débat initial ait lui-même été tenu par un tel moyen de télécommunication audiovisuelle ; qu'au cas d'espèce, il est constant qu'aucun des avocats de l'exposant n'a été informé que le débat contradictoire différé relatif au placement en détention provisoire de Monsieur [S] se tiendrait par un moyen de télécommunication audiovisuel ; que l'intéressé a ainsi été privé du droit d'être physiquement assisté du conseil de son choix, celui-ci s'étant rendu au siège de la juridiction, quand il aurait pourtant pu assister son client physiquement depuis son lieu de détention ; que cette irrégularité faisait irrémédiablement grief à l'exposant, qui, s'il avait consenti à comparaître par visioconférence, n'avait en revanche pas consenti à être privé de la possibilité d'avoir à ses côtés son avocat choisi ; qu'en affirmant toutefois, pour refuser de constater cette irrégularité, qu'« aucune disposition n'imposait la convocation de Me BIDNIC », et que « le débat contradictoire différé se déroule exactement de la même façon que le débat contradictoire », quand la participation de l'intéressé au débat initial par un moyen de télécommunication électronique ne saurait justifier que son avocat ne soit pas avisé de l'éventualité de la tenue du débat contradictoire différé par un tel moyen de télécommunication audiovisuelle, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'est irrégulier le débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire tenu par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que l'avocat de la personne mise en examen n'en ait été préalablement avisé ; qu'il en va ainsi, peu importe que ni l'avocat, ni l'intéressé, n'ait formulé de demande de renvoi du débat, a fortiori lorsque la tenue de ce débat différé le dernier jour du délai légal aurait en tout état de cause rendu ce renvoi juridiquement impossible ; qu'au cas d'espèce, il est constant qu'aucun des avocats de l'exposant n'a été informé que le débat contradictoire différé relatif au placement en détention provisoire de Monsieur [S] se tiendrait par un moyen de télécommunication audiovisuel ; que l'intéressé a ainsi été privé du droit d'être physiquement assisté du conseil de son choix, celui-ci s'étant rendu au siège de la juridiction, quand il aurait pourtant pu assister son client physiquement depuis son lieu de détention ; que cette irrégularité faisait irrémédiablement grief à l'exposant, qui, s'il avait consenti à comparaître par visioconférence, n'avait en revanche pas consenti à être privé de la possibilité d'avoir à ses côtés son avocat choisi ; qu'en affirmant toutefois, pour refuser de constater cette irrégularité, que « M. [S] a pu s'entretenir avec son conseil [ ], lequel était régulièrement convoqué au débat et n'a formulé les observations suivantes "C'est par rapport à votre convocation, il n'a pas pu entrer en lien avec nous, on n'a pas eu la possibilité de faire ce choix de se déplacer car on n'avait pas eu l'information que c'était par visioconférence", qu'après l'ouverture des débats », la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérants et impropres à écarter l'atteinte aux intérêts de Monsieur [S], pourtant privé du droit d'être assisté physiquement de son conseil choisi, au cours et au terme du débat litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 13. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence d'avis aux avocats de ce qu'une visioconférence était envisagée, ne leur ayant pas permis d'exercer l'option prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce débat contradictoire s'est tenu selon des modalités identiques à la présentation initiale devant le juge des libertés et de la détention au cours de laquelle M. [S] a demandé un délai pour préparer sa défense. 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 15. En effet, la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que ses avocats n'ont pas été avisés du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la tenue du débat contradictoire différé pour préparer sa défense, dès lors qu'elle a donné son accord le 11 mai 2026, soit deux jours avant le débat contradictoire, pour que celui-ci se tienne par visioconférence, que sa présentation initiale devant le juge des libertés et de la détention, au cours de laquelle elle était assistée d'un de ses avocats, s'était tenue en recourant au même moyen de télécommunication, et qu'aucune démarche n'a été effectuée par ses avocats pour s'assurer des modalités d'organisation du débat différé dont la date et l'heure leur était connue afin de prévoir, le cas échéant, un déplacement à l'établissement pénitentiaire pour se tenir auprès de leur client. 16. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.