Sommaire
Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission
En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 888 FS-B Pourvoi n° D 23-18.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 4 juin 2025, représentée par la société [2], 2°/ la société [2], dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M. [A] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la société [1], ont formé le pourvoi n° D 23-18.932 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1] et de la société [2], agissant en la personne de M. [K], en qualité de liquidateur de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, Mme Lapasset, M. Pédron, M. Reveneau, M. Hénon, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, Mme Lerbret-Féréol, M. Fougères, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la [2], prise en la personne de M. [K], en qualité de liquidateur de la société [1], de sa reprise d'instance.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a, le 11 janvier 2016, adressé à la société [1] (la société) une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement suivie, le 13 avril 2016, d'une mise en demeure. 3. L'URSSAF lui ayant signifié une contrainte, le 26 novembre 2019, la société a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable à contester les chefs de redressement n°s 1, 2, 3 et 5, alors « que le cotisant qui n'a pas saisi la commission de recours amiable d'une contestation d'une partie des causes de la mise en demeure peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester le bien-fondé des causes de la contrainte qui s'y rapportent ; qu'en retenant que, dès lors que dans le cadre de son recours introduit devant la commission de recours amiable, la société avait contesté uniquement les chefs de redressement n° 4 et 6, celle-ci n'était pas recevable à contester, dans le cadre de l'opposition à contrainte, les causes de la contrainte se rapportant aux autres chefs de redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9, R. 133-3, R. 133-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ».
Motivation
Réponse de la Cour 6. Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la date de la contrainte litigieuse, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification. 7. Il résulte des articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, le second, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 8. Il en découle que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission. 9. Ayant relevé que la saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF était limitée aux chefs de redressement n°s 4 et 6, la cour d'appel en a exactement déduit que la société était irrecevable à contester les autres chefs de redressement à l'occasion de son opposition à contrainte. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1], représentée par la société [2], en sa qualité de liquidateur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.