En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 889 F-B Pourvoi n° Z 23-18.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 M. [A] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-18.422 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2023), M. [Z], médecin-conseil auprès de la direction régionale du service médical (la DRSM) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), a adressé le 23 avril 2019, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du Rhône (la CPCAM), sa caisse d'affiliation, une déclaration de maladie professionnelle. 2. L'instruction de la demande a été confiée à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse), par une convention de délégation du 15 mai 2019 signée par celle-ci, la CPCAM, la DRSM PACA et la DRSM de [Localité 2]. 3. La caisse ayant rejeté sa demande le 24 janvier 2020, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Motivation
Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L.142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale : 5. Selon le second de ces textes, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini au premier, lequel mentionne que le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. 6. Pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par les caisses, l'arrêt retient que la cour d'appel n'a pas compétence pour statuer sur le caractère illicite de la convention de délégation soulevé par la victime et qu'il s'agit d'un acte administratif dont la licéité relève de la compétence exclusive du juge administratif. 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, que le critère de compétence des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale est lié à la nature même du différend et que la cour d'appel était saisie d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime, dont le contentieux relève du juge judiciaire, d'autre part que la convention de délégation litigieuse portait sur l'instruction de la maladie professionnelle et ne révélait pas l'usage de prérogatives de puissance publique de la part des caisses, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et les condamne à payer à M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.