Sommaire
Méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans leur rédaction alors applicable au litige, l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté la réalisation d'expertises pour l'autorité judiciaire au cours des années 2000 à 2015, rejette la demande d'affiliation, à ce titre, au régime général de l'expert judiciaire, alors que ce dernier figurait au nombre des personnes exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice
En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 904 F-B Pourvoi n° X 24-13.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 M. [R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-13.640 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié direction des affaires juridiques, [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [L], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), M. [L] (l'intéressé), a sollicité du ministre de la Justice, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, qu'il procède au versement, auprès des organismes collecteurs, de l'intégralité des cotisations vieillesse dues depuis le 1er janvier 2000, au titre des expertises judiciaires qu'il a effectuées. 2. Sa demande étant restée sans réponse, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des cotisations dues du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2015, alors « que désigné pour accomplir une mission ponctuelle, l'expert judiciaire agit en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice, quel que soit le volume de son activité d'expertise judiciaire ; qu'en considérant, pour dénier à M. [L] la qualité de collaborateur occasionnel du service public, que son activité d'expertise judiciaire, compte tenu des revenus qu'elle avait générés, ne pouvait pas être regardée comme ayant été exercée à titre accessoire et occasionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans sa rédaction alors applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile ou au titre de l'article R. 92, 3°, a du code de procédure pénale figurent au nombre des personnes, qui exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice, doivent être obligatoirement affiliées au régime général. 5. Pour rejeter la demande de l'intéressé, l'arrêt retient que ce dernier a perçu jusqu'au 31 décembre 2015, chaque année, de façon très régulière des revenus de la réalisation d'expertises pour l'autorité judiciaire, pour un montant annuel qu'on ne peut qualifier d'accessoire et qu'en conséquence, il n'était pas un collaborateur occasionnel du service public pour les années 2000 à 2015. 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé figurait au nombre des personnes, qui exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice, devait être obligatoirement affilié, à ce titre, au régime général, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la demande de M. [L] en paiement des cotisations dues à compter du 1er janvier 2016 est sans objet, l'arrêt rendu le 9 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'Etat et le condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.