Sommaire
Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1, à l'exception des contestations d'ordre médical, sont précédées d'un recours préalable exercé devant une commission de recours amiable. Ayant constaté que l'assurée s'était bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, une cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu, de sorte qu'elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé
En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 909 F-B Pourvoi n° G 24-15.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 Mme [X] [Z], domiciliée chez M. [E] [Z], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-15.536 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [Z], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) a, le 5 août 2019, notifié à Mme [Z] (l'assurée) un indu au titre de sa pension d'invalidité. 2. Après avoir formé, le 20 septembre 2019 et le 7 février 2020, une demande de remise de dette devant la commission de recours amiable de la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'assurée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation de l'indu, alors « que l'assuré qui conteste un indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ; que régulièrement saisi à la suite d'une réclamation formée devant la commission de recours amiable, devant laquelle l'assuré invoquait sa situation de précarité l'empêchant d'acquitter l'indu de prestations notifié par un organisme de sécurité sociale, le juge est tenu de statuer sur le moyen pris de ce que les sommes réclamées par l'organisme n'étaient pas dues ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par l'assurée contre le bien-fondé de l'indu au motif que celle-ci n'avait pas invoqué devant la commission de recours amiable "des motifs touchant au fond du droit", la cour d'appel a violé les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1, à l'exception des contestations d'ordre médical, sont précédées d'un recours préalable exercé devant une commission de recours amiable. 6. Ayant constaté que l'assurée s'était bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu, de sorte qu'elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.