Sommaire
Il résulte des articles L. 382-1, alinéa 1er, et R. 382-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige. Doit, dès lors, être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté l'absence d'apport personnel dérivant d'une activité créatrice du directeur de collection dans l'élaboration des ouvrages de la collection, propre à lui conférer la qualité de coauteur de ces oeuvres, retient que les rémunérations qui lui ont été versées par la maison d'édition n'étaient pas soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale du régime des artistes auteurs mais devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations du régime général
En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 913 F-B Pourvoi n° B 24-11.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société [T] [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 24-11.505 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association [2], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [T] [3] et de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2024), la société [T] [3] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2015 et 2016 par l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations, puis à une mise en demeure du 31 janvier 2018, visant plusieurs chefs de redressement dont la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du régime général des rémunérations versées à M. [T] (le directeur de collection). 2. La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Le directeur de collection est intervenu à l'instance.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société cotisante et le directeur de collection font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la première en annulation du redressement et de la condamner à payer à l'URSSAF les sommes réclamées dans la mise en demeure, alors : « 1°/ que bénéficient du statut d'auteur au sens de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale les directeurs de collection qui participent activement à la conception des uvres abritées par leur collection ; qu'en jugeant que le directeur de collection ne pouvait être affilié au régime de la sécurité sociale des auteurs quand elle constatait que "le travail du directeur de collection a bien été, comme prévu au contrat du 10 décembre 2013, de participer avec l'auteur à la création des uvres" et que le directeur de collection accompagnait l'auteur "pendant le processus créatif" et que "le travail [du directeur de collection] [était allé] bien au-delà de simples modifications de type orthographiques", aux motifs inopérant que ce dernier ne disposerait pas de "la maîtrise finale de l'uvre", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 19 décembre 2018 ; 2° / que les exposants faisaient valoir, preuves à l'appui, que la quasi-totalité des suggestions et modifications apportées par le directeur de collection aux uvres de l'auteur y étaient intégrées, ce qui établissait sa large participation intellectuelle au processus de création, en particulier s'agissant de la rédaction des textes de la "voix off" du narrateur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant déterminant dans la qualification de son travail de directeur de collection assujetti au régime général ou à celui des auteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 382-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'uvres littéraires et dramatiques, ainsi que graphiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. 6. Selon l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, applicable au litige, les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques entrent dans le champ d'application du régime des artistes auteurs dès lors que leur activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à la branche des écrivains. 7. Il résulte de ces textes que le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige. 8. L'arrêt constate que les ouvrages de la collection ont été divulgués sous le seul nom de leur auteur et que la création de la collection a été décidée par la société d'édition. Il relève que si le directeur de collection adresse des remarques, formule des propositions et des recommandations sur plusieurs plans de la réalisation de l'oeuvre, l'auteur, qui demeure libre d'accepter et de suivre ou non ses suggestions, reste maître de la forme et surtout du fond de l'oeuvre. Il ajoute que le directeur de collection ne participe pas au travail purement créatif, mais accompagne l'auteur dans l'organisation essentiellement matérielle de son travail, et que l'oeuvre reste le fruit du travail intellectuel et artistique du seul auteur de ces ouvrages. Il en déduit que si le directeur de collection participe avec l'auteur à la création de l'oeuvre, il n'inspire pas l'oeuvre, mais aide à la rendre accessible, cohérente et compréhensible au public. Il estime donc que la preuve n'est pas rapportée d'un véritable travail de création personnelle du directeur de collection. 9. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, dont il résultait l'absence d'apport personnel dérivant d'une activité créatrice du directeur de collection dans l'élaboration des ouvrages de la collection, propre à lui conférer la qualité de coauteur de ces oeuvres, a exactement déduit que les rémunérations versées par la société cotisante n'étaient pas soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale du régime des artistes auteurs mais devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations du régime général. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [T] [3] et M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [T] [3] et M. [T] et les condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme globale de 2 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.