Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 23-22.420, ECLI:FR:CCASS:2026:C200914

Motivation

Réponse de la Cour 4. D'abord, le moyen, qui ne comporte aucune mention relative à l'application d'une règle du droit de l'Union autre que celles figurant dans la Charte, en l'absence de litige relevant d'une situation dans laquelle le droit de l'Union est mis en oeuvre, au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, est inopérant en ce qu'il vise une violation des articles 3, 15 et 16 de ladite Charte. 5. Il l'est également en ce qu'il vise les articles 1er de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du 4 avril 1997, 7 et 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 2, 12 et 6,§1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 2 et 3 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et 1er, 2 et 3 de la Convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination, en ce que ces dispositions proclament des objectifs généraux vers lesquels les Etats doivent tendre, mais ne sont pas créatrices de droits susceptibles d'être directement invoqués devant les juridictions nationales. 6. De même, le moyen est inopérant en ce qu'il vise les articles 16 de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du 4 avril 1997, 2 et 3 de la Directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 sur les essais cliniques, au demeurant abrogée par le Règlement UE n° 536/2014. En effet, si les vaccins en cause, contre la covid-19, ne font l‘objet que d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché, en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, une telle autorisation ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif, et l'Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées. Ils ne peuvent donc être considérés comme ayant le caractère d'une expérimentation médicale ou d'un essai clinique. 7. Ensuite, selon l'article 5 de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du 4 avril 1997, une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. 8. Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 9. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la vie privée recouvre l'intégrité physique et morale de la personne. Dès lors, la vaccination, en tant qu'intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention (CEDH, arrêt du 15 mars 2012, Solomakhin c. Ukraine, n° 24429/03, § 33). 10. Toutefois, pour déterminer si cette ingérence a emporté violation de l'article 8 de la Convention, la Cour rappelle qu'elle doit rechercher si elle était justifiée au regard du second paragraphe de cet article, c'est-à-dire si elle était « prévue par la loi », si elle poursuivait l'un ou plusieurs des buts légitimes énumérés dans cette disposition, et si elle était à cet effet « nécessaire dans une société démocratique ». Tel est le cas si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi (CEDH, arrêt du 15 novembre 2016, Dubská et Krejzová, n° 28859/11 et 28473/12, §§ 174-178). 11. En particulier, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, la Cour a jugé que les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d'atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves (CEDH, arrêt du 8 avril 2021, Vavricka e.a. c. République tchèque, n° 47621/13). 12. Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 2°, et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, qui comprennent les orthophonistes, doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19, et, à compter du 15 septembre 2021, ne peuvent plus exercer leur activité s'ils n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. 13. Aux termes de l'article 14, IV et V, de la loi du 5 août 2021 précitée, les agences régionales de santé vérifient que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I. Lorsque l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application de cet article depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève. 14. L'obligation vaccinale mise en place par la loi du 5 août 2021 précitée, qui vise à protéger les personnes à risque d'une contamination du fait de contacts avec des personnes leur venant en aide, à protéger les professionnels de la santé eux-mêmes et à participer à l'effort collectif pour la constitution d'une immunité collective de la population française, poursuit le but légitime de la protection de la santé et des droits et libertés d'autrui. 15. Elle n'est manifestement pas inappropriée à l'objectif qu'elle poursuit et a été rendue nécessaire dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de la covid-19, accompagné de l'émergence de nouveaux variants, et d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé. 16. La suspension d'exercice en résultant pour le professionnel de santé exerçant à titre libéral est temporaire pour cesser dès que le professionnel de santé remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, ou dès que le législateur prononce, en application du IV de l'article 12 de la loi précitée, la suspension de l'obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnels qui en relèvent, et est la conséquence directe du choix fait par le professionnel de santé de refuser de se conformer à une obligation légale, d'intérêt général, visant à protéger la santé et la protection des droits et libertés d'autrui. Elle apparaît ainsi proportionnée au but légitime poursuivi. 17. Par ailleurs, il résulte de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ou l'état de santé est interdite. 18. Toutefois, des différences de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables peuvent être justifiées dès lors qu'elles poursuivent un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. 19. Or, s'il est soutenu que les femmes subiraient des effets secondaires de la vaccination contre la covid-19 dans des proportions plus significatives que les hommes, la discrimination indirecte en résultant, en raison du sexe, est objectivement justifiée par le but légitime de protection de la santé publique poursuivi par la loi et n'est pas manifestement inadaptée dès lors que l'efficacité de la vaccination contre la covid-19 est établie en l'état des connaissances scientifiques et n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. 20. En outre, la circonstance que les dispositions contestées font peser sur les professionnels de santé une obligation qui n'est pas imposée aux autres travailleurs, constitue, compte tenu de leurs missions, qui visent notamment à préserver la santé des malades qu'ils prennent en charge, et de leur exposition particulière à un risque de contamination, une différence de traitement, à raison de leur état de santé, en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. 21. Enfin, au regard des considérations développées aux paragraphes 15 et 16, elle implique une restriction à la liberté d'entreprendre strictement proportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'elle entend poursuivre. 22. Dès lors, l'obligation vaccinale critiquée ne porte pas une atteinte disproportionnée, ni au droit de consentir au traitement médical et au respect de l'intégrité physique issu de l'article 5 de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du 4 avril 1997 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe de non-discrimination à raison du sexe et de l'état de santé, issu de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni à la liberté d'entreprendre. 23.