Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Z 21-17.931 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP [Y] Défendeur(s) : M. [M] [L] autre Ordonnance : 50730 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 10 juin 2021 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [M], 2°/ à Mme [D] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Par acte du 8 septembre 2021, la SCP [Y] a déclaré se constituer aux lieu [L] place de la SCP [B] [L] [T] pour Mme [Z] [I]. Par acte du 9 septembre 2021, la SCP [B] [L] [T] a déclaré radier sa constitution au nom de Mme [Z] [I], au profit de son confrère Me [P] [Y]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026