En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° X 25-16.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ l'association ATMP de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curatrice de Mme [O] [Z], ont formé le pourvoi n° X 25-16.864 contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société Hôtel Beaurivage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [Z] et de sa curatrice, l'association ATMP de la Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hôtel Beaurivage, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2025), Mme [Z], lingère au sein de la société Hôtel Beau Rivage, a été placée, par jugement du 28 octobre 2011, sous curatelle renforcée et l'association ATMP de la Loire a été désignée pour exercer cette mesure. 2. A l'issue de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, prononcé le 20 février 2018, Mme [Z] a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement et indemnisation. 3. Ses demandes ayant été rejetées, elle a interjeté appel le 3 mai 2024. Par ordonnance du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité des conclusions d'appel remises au greffe par Mme [Z] le 22 juillet 2024 en application de l'article 908 du code de procédure civile et constaté la caducité de la déclaration d'appel.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Mme [Z], assistée par l'ATMP de la Loire, fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors « que lorsqu'elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu lorsque le juge statue ; qu'en prononçant la nullité des conclusions d'appel de Mme [Z] et la caducité de sa déclaration d'appel, après avoir constaté que, par des conclusions communes du 4 novembre 2024, Mme [Z] avait conclu assistée de son curateur, au motif que ces conclusions avaient été déposées plus de trois mois après la déclaration d'appel, quand une telle régularisation pouvait intervenir jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 117, 121 et 908 du code de procédure civile : 5. Aux termes du troisième de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 6. Il résulte des deux premiers textes que la nullité d'un acte de procédure, affecté d'une irrégularité de fond, n'est pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. 7. Il s'en déduit que les conclusions déposées dans les trois mois de la déclaration d'appel par une personne protégée, sans l'assistance de son curateur, sont régularisables jusqu'à ce que la cour d'appel statue. 8. Pour prononcer la nullité des conclusions déposées par Mme [Z] le 22 juillet 2024 et constater la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que ces conclusions ont été présentées sans l'assistance de l'association ATMP de la Loire. 9. En statuant ainsi, après avoir constaté que la requête en déféré formée le 24 décembre 2024 contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dont elle était saisie, émanait de Mme [Z] assistée par sa curatrice, de sorte que la cause de nullité affectant les conclusions du 22 juillet 2024 avait disparu au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond du chef de la nullité des conclusions de Mme [Z] du 22 juillet 2024 et de la caducité de la déclaration d'appel. 12. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 décembre 2024, de constater que la cause de nullité affectant les conclusions du 22 juillet 2024 a disparu, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de la déclaration d'appel, de condamner la société Hôtel Beaurivage aux dépens de l'incident et du déféré, de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à Mme [Z], assistée par l'association ATMP de la Loire, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposées dans les procédures d'incident et de déféré.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité des conclusions de Mme [Z] du 22 juillet 2024 et de la caducité de la déclaration d'appel ; Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 décembre 2024 ; Constate que la cause de nullité affectant les conclusions du 22 juillet 2024 a disparu ; Ecarte la fin de non-recevoir tirée de la caducité de la déclaration d'appel ; Condamne la société Hôtel Beau Rivage aux dépens d'incident et de déféré ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Beau Rivage et la condamne à payer à Mme [Z], assistée par l'association ATMP de la Loire, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans les procédures d'incident et de déféré ; Dit que l'instance se poursuivra devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Hôtel Beau Rivage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Beau Rivage et la condamne à payer à Mme [Z], assistée par l'association ATMP de la Loire, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.