En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° V 24-13.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 La société Stao PL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-13.109 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Stao PL, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 2024), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a adressé à la société Stao PL (la société cotisante) une lettre d'observations du 21 octobre 2011 comportant plusieurs chefs de redressement suivie de deux mises en demeure du 24 janvier 2012. 2. La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider la procédure de contrôle et de confirmer l'ensemble des chefs de redressement, alors « que lorsqu'elles sont soumises à cotisations sociales, les contributions patronales versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance n'entrent pas dans l'assiette de la « taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance » ; qu'en retenant le contraire, pour valider le chef de redressement n° 1 relatif à la contribution de l'employeur à la caisse d'entraide, la cour d'appel a violé l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, alors applicable. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des taxes litigieuses, il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. 6. Il en résulte que les contributions acquittées par l'employeur pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance en faveur de ses salariés sont comprises dans l'assiette de la taxe litigieuse indépendamment des règles d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale. 7. L'arrêt retient que le paiement de la taxe de prévoyance est justifié par le financement d'un régime de prévoyance complémentaire et la réintégration de certaines sommes dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale par le fait que les conditions d'exonération ne sont pas remplies. 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le redressement relatif à la taxe assise sur la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice de ses salariés devait être validé. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stao PL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Stao PL et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.