En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° A 24-14.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-14.333 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association [1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association [1], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2024), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2017 à 2019, l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a adressé à l'association [1] (la cotisante) une lettre d'observations du 9 novembre 2020 comportant plusieurs chefs de redressement, suivie de mises en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise notamment la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général et fait référence à la lettre d'observations qui détaille chacun des redressements opérés, dont celui opéré au titre de la contribution au versement transport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mises en demeure précisaient « dans le cadre « nature des cotisations » : « régime général » et ajoutaient « dans le cadre « motif de mise en recouvrement » : « contrôle. Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 09/11/20. Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » ; qu'en retenant cependant, pour annuler les mises en demeure, que « si les mises en demeure font expressément référence à la lettre d'observations, elles ne comportent aucune référence au versement transport » et qu'elles n'informaient par conséquent pas suffisamment le cotisant sur la nature des cotisations réclamées, sans rechercher si la lettre d'observations, à laquelle renvoyaient les mises en demeure, ne comportait pas des explications détaillées sur les chefs de redressement et si la cotisante n'était pas ainsi mise en situation de connaître avec précision la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Il résulte de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 6. Pour annuler les mises en demeure litigieuses, l'arrêt relève que si celles-ci font référence à la lettre d'observations, elles ne comportent aucune référence au versement transport et n'informent pas suffisamment le cotisant sur la nature des cotisations réclamées. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la lettre d'observations, à laquelle faisaient expressément référence les mises en demeure, ne comportait pas des explications détaillées sur les chefs de redressement opérés au titre du versement transport et si le renvoi au contenu de la lettre d'observations ne permettait pas à la cotisante de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'association [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.