En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° J 24-14.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-14.203 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2ème protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [Y]-[O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [Y]-[O], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [Y]-[O], domicilié [Adresse 4], tous trois pris en qualité d'ayant droit de [A] [Y], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de MM. [Y]-[O], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 2024), [A] [Y] (la victime) a souscrit le 18 mars 2019, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle. La condition tenant aux travaux figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n'étant pas remplie, la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Suivant l'avis défavorable de ce comité, la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'affection déclarée. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. L'instance a été reprise par ses ayants droit à la suite de son décès, le 20 janvier 2022.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la maladie déclarée par la victime est d'origine professionnelle et d'ordonner sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels au titre du tableau 30 bis, alors : « 1°/ que lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge figurant dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans ce tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dès lors l'existence d'un tel lien de causalité ne saurait se déduire de la seule exposition environnementale au risque ; qu'en se bornant, pour en déduire l'existence d'un lien direct entre l'affection de la victime et son activité professionnelle, à retenir que les avis concordants des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles des 24 septembre 2019 et 6 juillet 2021 ayant conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie du salarié et son travail habituel, étaient remis en cause par les déclarations faites par ce dernier aux termes de son questionnaire faisant apparaître son exposition environnementale à l'amiante et corroborées par les témoignages d'anciens salariés des entreprises pour lesquelles il avait travaillé, décrivant « une ambiance amiantée, avec des coupe-feux en amiante » sur les sites industriels où il se rendait et attestant d'une exposition à l'amiante de la victime souvent détaché sur le site de Arcelor Sollac pour des missions à durée variable, sans « manipulation directe » et dans les locaux techniques des postes à haute tension du port de [Localité 1], sans caractériser un lien de causalité directe et certain entre cette exposition et la maladie dont le salarié avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge figurant dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans ce tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en se bornant, pour en déduire la preuve de l'existence d'un lien direct entre l'affection de la victime et son activité professionnelle, à se fonder sur l'avis de l'inspection du travail du 24 avril 2019 ayant retenu une probabilité importante d'exposition à l'inhalation de fibres d'amiante de la victime, circonstance inopérante à établir un lien de causalité directe et certain entre cette exposition et la maladie dont ce dernier avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge figurant dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans ce tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en se bornant, pour en déduire la preuve de l'existence d'un lien direct entre l'affection de la victime et son activité professionnelle, à retenir que l'enquête administrative diligentée par la caisse lors de l'instruction de la pathologie déclarée par la victime au titre des plaques pleurales avait conclu à une exposition de ce dernier à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions occupées pour la réalisation de projets électriques en industrie sidérurgique de juillet 1967 au 31 décembre 1998 et que l'avis du 17 juin 2019 établi par l'agent enquêteur de la caisse au titre de l'instruction de la déclaration de la maladie litigieuse faisait état d'une exposition environnementale sans manipulation de matériaux contenant de l'amiante, sans davantage établir un lien de causalité directe entre cette exposition et la maladie dont le salarié avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ».
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. 5. L'arrêt relève, après analyse du contenu des avis des CRRMP, des déclarations des anciens collègues de la victime et de cette dernière, de l'avis de l'inspection du travail du 24 avril 2019 et des enquêtes administratives diligentées par la caisse tant dans ce dossier que dans celui instruit au titre des plaques pleurales ayant affecté la victime, que celle-ci a été professionnellement exposée à l'inhalation de poussières d'amiante de 1967 à fin 1998 et que cette exposition a été habituelle et même massive lors de son activité professionnelle. Il en déduit qu'en dépit des avis contraires émis par les CRRMP, la preuve de l'existence d'un lien direct entre l'affection de la victime et son activité professionnelle est établie. 6. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire que l'affection déclarée ayant été directement causée par le travail habituel de la victime, cette affection devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres et la condamne à payer à MM. [V] [Y]-[O], [I] [Y]-[O] et [H] [Y]-[O] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.