En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° V 24-14.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-14.512 contre le jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [X] [M], domiciliée chez M. [A] [H] [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de remboursement de produits pharmaceutiques, la caisse primaire d'assurances maladie de [Localité 1] (la caisse) a notifié à Mme [M] (l'assurée) une pénalité financière, avant de lui signifier, le 24 janvier 2022, une contrainte d'un montant de 3 520 euros correspondant à la pénalité financière majorée de 10 %. 2. L'assurée a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que le juge saisi d'un recours formé contre une sanction financière est tenu de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à l'intéressé ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction constatée ; qu'il s'ensuit que la pénalité prononcée à l'égard de l'assuré ayant bénéficié, en raison de ses manuvres, d'un paiement indu, ne peut être annulée du seul fait de l'irrégularité de la procédure de recouvrement de l'indu, sans examen au fond ; qu'en considérant cependant que l'irrégularité de la procédure de recouvrement d'indu devait entraîner l'annulation par voie de conséquence de la pénalité infligée à l'assurée, le tribunal, qui n'a pas statué au fond sur le bien-fondé et, partant, sur la réalité de la créance d'indu, a violé l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment, aux bénéficiaires du régime obligatoire de l'assurance maladie pour les inobservations qu'il énumère ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d'un recours formé contre la pénalité, prononcée dans les conditions précisées par ce même texte, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière. 5. Pour annuler la contrainte, le jugement relève que la sanction prononcée par la caisse est fondée sur l'indu préalablement notifié à l'assurée dont la procédure de recouvrement a été annulée par un jugement définitif. Il en déduit qu'en l'état d'un indu dont le recouvrement est nul, la caisse ne saurait se fonder sur celui-ci pour justifier la pénalité prononcée. 6. En statuant ainsi, alors que la nullité de la mise en demeure adressée par la caisse pour le recouvrement de l'indu qu'elle réclamait était sans incidence sur la matérialité et la qualification des inobservations reprochées à l'assurée, le tribunal a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de la caisse primaire d ‘assurance maladie de [Localité 1], le jugement rendu le 28 février 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [M] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.