En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° E 24-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-13.969 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 2024), Mme [L] (l'assurée), salariée de la société [1] (l'employeur) a, sur le fondement d'un certificat médical initial du 26 janvier 2018 mentionnant une tendinopathie des deux épaules, effectué une déclaration de maladie professionnelle, que la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne (la caisse) a prise en charge au titre du tableau 57 C. 2. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par l'assurée, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle, exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition aux risques, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; que la date de première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant-même que le diagnostic soit établi et qu'elle est fixée par le médecin-conseil ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que dès lors que le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle avaient fixé la date de première constatation médicale au 26 janvier 2018, le colloque médico-administratif n'est pas à lui seul un élément suffisamment probant pour caractériser une première constatation médicale à la date du 13 octobre 2014, même au regard de l'existence d'une radiographie, en l'absence de précisions quant au contenu de cette radiographie et aux circonstances dans lesquelles elle a été réalisée ; qu'en statuant ainsi sans prendre en considération l'avis du médecin-conseil qui fixait à la date du 13 octobre 2014 la première constatation médicale en se fondant sur un examen réalisé à cette date, ce dont il résultait que le délai de prise en charge était respecté, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale. ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie. 5. Selon le dernier, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil. 6. Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, dans son colloque médico administratif, le médecin conseil a retenu le 13 octobre 2014, date de réalisation d'une radiographie, comme étant celle de la première constatation de la maladie déclarée par l'assurée. Il énonce cependant, que le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ayant fixé la date de cette première constatation au 26 janvier 2018, le colloque médico-administratif n'est pas, en lui-même et à lui seul, suffisamment probant pour caractériser une première constatation médicale au 13 octobre 2014, et ce, même en présence d'une radiographie. Il en déduit que, le délai de prise en charge maximal de 7 jours prévu par le tableau 57 C des maladies professionnelles entre la cessation au risque de l'assurée, partie en congé parental le 22 mai 2015, et le 26 janvier 2018, date de première constatation de sa pathologie, étant ainsi dépassé, cette dernière ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis du médecin conseil fixait au 13 octobre 2014 la date de la première constatation médicale des affections déclarées au vu d'une radiographie établie à cette date, de sorte que le délai de prise en charge de la pathologie déclarée n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.