En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° D 24-14.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-14.382 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [2], 2°/ à Mme [K] [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée chez M. et Mme [P], [Adresse 4], 4°/ à Mme [S] [Y] [N], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [V] [O], domiciliée chez M. [D], [Adresse 15], 8°/ à Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 11], 10°/ à Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 12], 11°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 13], 12°/ à M. [R] [Q], domicilié [Adresse 14], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], venant aux droits de la société [2], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2024), à l'issue d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la société [2], aux droits de laquelle est venue la société [1] (la société), un procès-verbal de constat de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié a été établi sur la base duquel l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé le 25 janvier 2018 une lettre d'observations à la société l'informant qu'il était retenu à son encontre deux chefs et lui a notifié une mise en demeure le 29 juin 2018. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations du 25 janvier 2018 ainsi que la mise en demeure du 29 juin 2018 et de la débouter de ses demandes reconventionnelles, alors : « 1° / que la relaxe pour travail dissimulé décidée par le juge pénal n'interdit au juge civil de fonder sa validation du redressement sur la seule matérialité de l'infraction que si la décision pénale n'a pas clairement justifié la relaxe, de sorte qu'il est impossible d'en saisir les raisons exactes ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge pénal a constaté de manière certaine que l'élément matériel de l'infraction était caractérisé, et a justifié la relaxe par la seule absence de l'élément intentionnel ; qu'en l'espèce, dans son jugement de relaxe du 28 février 2023, le tribunal correctionnel de Paris a très nettement distingué l'élément matériel et l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé, relevé que "l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé est caractérisé" et justifié la relaxe exclusivement par l'absence de caractérisation de l'élément intentionnel ; qu'en considérant cependant que la relaxe ainsi décidée lui interdisait de valider le redressement litigieux, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait incriminé qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale ainsi que sur sa qualification ; qu'en refusant en l'espèce de prendre en compte la caractérisation par le juge pénal de l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé, qui suffisait à justifier le redressement, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Il résulte du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. 6. L'arrêt énonce que si l'URSSAF soutient à bon droit qu'elle n'a pas à caractériser une intention frauduleuse à l'occasion d'un redressement pour travail dissimulé, ce constat n'a pas pour effet, contrairement à ce qu'elle indique, d'écarter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en cas de relaxe du chef de travail dissimulé pour des faits ayant motivé le redressement litigieux. Il relève que tant la société que son gérant ont été relaxés des chefs d'exécution d'un travail dissimulé par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 28 février 2023, l'URSSAF n'alléguant d'aucun recours à l'encontre de cette décision. 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le redressement devait être annulé. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.