En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° E 24-12.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-12.934 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la mutualité sociale agricole (MSA) des Portes de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2024), le 19 octobre 2018, la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne (la MSA) a notifié à M. [K] (le conjoint survivant) une mise en demeure l'informant que les arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), qui ont été servis du 1er juillet 2013 au 31 janvier 2018 à son épouse (l'allocataire), décédée le 20 janvier 2018, seront recouvrés sur la succession de cette dernière, pour un montant total de 12 494,95 euros. 2. La commission de recours amiable ayant rejeté la contestation du conjoint survivant, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le conjoint survivant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de valider la décision rendue par la commission de recours amiable et de le condamner à payer à la MSA la somme de 12 494,95 euros, alors « que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'il ne peut se prononcer sur un chef de demande qui ne lui est pas demandé ; qu'en cause d'appel, les demandes formées par les parties doivent figurer dans le dispositif des dernières conclusions écrites des parties conformément à l'article 954 du code de procédure civile ; qu'en condamnant le conjoint survivant à payer à la MSA la somme de 12 494,95 euros, en rappelant, comme les premiers juges, l'accord de l'organisme pour différer son recouvrement au décès du conjoint survivant avec inscription d'une sûreté sur l'immeuble recueilli dans la succession, cependant que la lecture du dispositif des écritures d'appel de la MSA enseignait qu'elle avait seulement demandé de « confirmer le jugement du 15 mars 2021 du tribunal judiciaire de Vannes et par suite de confirmer que le conjoint survivant était redevable envers la caisse de la somme de 12 494,95 euros », la cour d'appel s'est prononcée sur une demande qui ne lui avait pas été soumise et a violé les articles 4, 5, et 954 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. L'arrêt constate que la MSA a délivré au conjoint survivant une mise en demeure de payer les arrérages versés au titre de l'ASI et rappelle que le recours formé par le conjoint survivant a été rejeté par la commission de recours amiable. Il indique que la MSA, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, demande à voir confirmer le jugement ayant validé la décision rendue par la commission de recours amiable et confirmer que le conjoint survivant lui est redevable de la somme de 12 494,95 euros. 7. De ces constatations et énonciations, dont il résultait que les demandes de l'organisme social comprenaient implicitement une demande en paiement, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, condamné le conjoint survivant à payer à la MSA les sommes dont il était redevable. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. Le conjoint survivant fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, depuis le 1er janvier 2020, compte tenu de l'abrogation de l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité ne sont plus recouvrés sur l'actif successoral dépassant un certain montant ; que suivant l'article 270 III – B de cette loi, l'abrogation de l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale s'applique également au titre des prestations d'invalidité versées antérieurement au 1er janvier 2020 ; qu'en énonçant que le conjoint survivant se prévalait à tort de l'abrogation de l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale intervenue postérieurement au décès de son épouse dès lors que celle-ci ne trouvait à s'appliquer que pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2020, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des dispositions qu'elle ne contenait pas, a violé l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. »
Motivation
Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret en application de l'article L. 815-13. 11. Selon l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'abrogation de l'article L. 815-28 précité entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020. 12. Ayant exactement retenu que le droit de recouvrement dont disposait la MSA à l'encontre de la succession de l'allocataire était fixé par la loi en vigueur à la date de l'ouverture de la succession et énoncé que l'abrogation de l'article L. 815-28 précité ne trouvait, dès lors, à s'appliquer que pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2020, la cour d'appel a, à juste titre, déduit que le conjoint survivant ne pouvait se prévaloir de l'abrogation de l'article L. 815-28, intervenue postérieurement au décès de l'allocataire et à l'engagement par la caisse de l'action en recouvrement. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.