En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° Q 24-11.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 M. [O] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-11.287 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est assurance maladie des mines, [Adresse 2], agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est ministères économiques et financiers, direction des affaires juridiques, [Adresse 3], 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Q], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 novembre 2023), salarié, de 1983 à 2002, des Houillères du bassin de Lorraine, devenues l'établissement public Charbonnages de France, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État (l'employeur), M. [Q] a, le 12 décembre 2016, déclaré une pathologie dont la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a reconnu le caractère professionnel, le 1er août 2017, sur le fondement du tableau n° 30 B des maladies professionnelles. 2. La victime a saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA ) est intervenu à l'instance.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal formé par la victime Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir reconnu que les Charbonnages de France avaient ou auraient dû avoir conscience du danger lié au risque d'inhalation des poussières d'amiante, a débouté la victime de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en retenant d'une part, que le salarié avait indiqué, dans un questionnaire rempli le 12 décembre 2016, avoir bénéficié de masques difficiles à supporter, pas entretenus et pas adaptés pour se protéger des fumées et vapeurs et n'avoir pas été informé pendant toute sa carrière des risques liés à l'amiante et, d'autre part, que les attestations de ses anciens collègues ne contenaient aucune information sur les manquements de l'employeur quant aux moyens mis en uvre pour protéger sa santé, que MM. [T] et [W] précisaient seulement que pendant toute leur carrière, ils n'avaient pas entendu parler d'amiante, que ce soit de la part de leurs supérieurs, de la médecine du travail ou des campagnes d'affichage, ce qui revenait à contester l'existence de toute mesure de formation et d'information relative à l'amiante, mais sans donner le moindre détail sur l'existence la nature et les éventuelles insuffisances des mesures collectives et individuelles de prévention mises en place par l'employeur de sorte que les carences précises de l'employeur quant à la mise en place de mesures de protection destinées à protéger la santé du salariée n'étaient pas démontrées ; en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constations une inefficacité des mesures de protection mises en uvre par l'employeur et une absence de formation du salarié quant aux risques liés à l'exposition à l'amiante dont elle avait préalablement reconnu que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève, après avoir retenu que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'inhalation des poussières d'amiante, que concernant les mesures de protection mises en oeuvre, la victime a, dans le questionnaire qu'elle a rempli le 12 décembre 2016 à la demande de l'organisme social, indiqué avoir bénéficié de masques difficiles à supporter, qu' ils n'étaient pas entretenus et surtout qu'ils n'étaient pas adaptés pour se protéger des fumées et vapeurs des tirs à explosif et ne pas avoir été informée des risques liés à l'amiante durant toute sa carrière. L'arrêt relève encore que le FIVA produit des attestations d'anciens collègues de la victime qui, si elles sont détaillées quant aux époques et aux lieux concernés et donnent des précisions sur les tâches ayant exposé la victime aux poussières d'amiante, ne contiennent aucune information sur les manquements de l'employeur quant aux moyens mis en oeuvre pour protéger sa santé. L'arrêt énonce également que deux témoins précisent seulement que pendant toute leur carrière, ils n'ont pas entendu parler d'amiante, que ce soit de la part de leurs supérieurs, de la médecine du travail ou des campagnes d'affichage, ce qui revient à contester l'existence de toute mesure de formation et d'information relative à l'amiante, sans donner le moindre détail sur l'existence, la nature et les éventuelles insuffisances des mesures collectives et individuelles de prévention mises en place par l'employeur. L'arrêt ajoute que le FIVA ne produit par ailleurs aucune pièce de nature à démontrer les manquements de l'exploitant minier à l'égard de la victime quant aux mesures, tant collectives qu'individuelles, prises par l'employeur pour préserver sa santé. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi incident formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant partiellement le jugement entrepris, il dit que l'existence d'une faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'établissement Charbonnage de France, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État, dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [Q] n'est pas établie, déboute celui-ci et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de leurs demandes subséquentes, déclare en conséquence sans objet les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et en ce qu'il statue sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 27 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'État et le condamne à payer à M. [Q], la somme de 3 000 euros et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.