En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° Z 24-12.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-12.285 contre le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 15 décembre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) a, le 8 juin 2021, notifié à Mme [T] (l'assurée) un indu au titre des indemnités journalières versées à cette dernière, entre le 6 février et le 2 avril 2020, suivi, le 14 septembre 2021, d'une mise en demeure. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que l'assuré qui n'a pas saisi la commission de recours amiable afin de contester la notification d'indu ne peut plus demander à la juridiction contentieuse, à l'occasion d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable saisie seulement après notification de la mise en demeure, d'apprécier si l'indu est bien fondé ; qu'en l'espèce, l'assurée n'a pas saisi la commission de recours amiable après avoir reçu la notification de l'indu en date du 8 juin 2021 lui indiquant pourtant ce recours préalable obligatoire ; qu'elle ne l'a saisie qu'après notification de la mise en demeure du 14 septembre 2021, de sorte que, comme la commission l'a d'ailleurs relevé dans sa décision du 20 janvier 2022, il ne pouvait plus être statué que sur la régularité de cette mise en demeure ; qu'en statuant pourtant sur le bien-fondé de l'indu, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1, R. 133-9-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Selon les articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2, I et V, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, en cas de versement indu d'une prestation, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi à l'assuré d'une notification de payer le montant réclamé, indiquant les voies et délais de recours. A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III de l'article R. 133-9-2, le directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les voies et délais de recours. 6. Il se déduit de ces dispositions que si l'assuré peut saisir la commission de recours amiable d'une contestation contre la notification de payer qui lui est adressée, il lui est également possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester l'indu devant cette même commission. 7. Le jugement constate que l'assurée a saisi le 25 octobre 2021 la commission de recours amiable de la caisse à l'encontre de la mise en demeure qui lui a été décernée le 14 septembre 2021. 8.
Dispositif
Par ces motifs de pur droit, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.