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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-16.497, ECLI:FR:CCASS:2026:C300506

En-tête

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° C 24-16.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-16.497 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant à la société Cohésion immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Cohésion immobilier a formé, un pourvoi incident contre le même arrêt et un pourvoi incident additionnel contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la même cour. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident et au pourvoi incident additionnel invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Cohésion immobilier, et l'avis écrit de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Pety, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Reims, 6 février 2024 et 19 mars 2024), par acte notarié du 28 janvier 2022, la société Cohésion immobilier (la venderesse) s'est engagée à vendre à M. [T] (l'acquéreur) un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, moyennant le prix de 331 700 euros payable le jour de la réitération de la vente par acte authentique, devant intervenir au plus tard le 29 avril 2022. 2. L'acquéreur ne s'étant pas présenté au rendez-vous de signature fixé à cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de carence le 7 juin 2022. 3. Par acte du 15 septembre 2022, la venderesse a assigné l'acquéreur en référé pour obtenir sa condamnation au paiement de provisions à valoir sur la clause pénale et sur les frais exposés du fait de sa défaillance et pour voir ordonner la libération du dépôt de garantie entre ses mains. 4. Devant le conseiller de la mise en état, la venderesse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé par l'acquéreur, rejetée, sur déféré, par un arrêt du 6 février 2024.

Moyens

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident

Motivation

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le troisième moyen du pourvoi principal étant manifestement irrecevable, les autres moyens n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Moyens

Sur le premier moyen du pourvoi incident additionnel, qui est préalable Enoncé du moyen 6. La venderesse fait grief à l'arrêt du 6 février 2024 de déclarer recevable l'appel formé le 11 mai 2023 par l'acquéreur, alors : « 1°/ que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que dès lors qu'il résulte des mentions de l'acte que l'huissier a vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, l'acte n'a pas à préciser les raisons pour lesquelles l'huissier n'a pas procédé à une signification à une autre adresse fut-celle figurant dans les actes de procédures relatifs au jugement signifié ; que l'arrêt retient, par motifs adoptés qu'il n'est pas "justifié par l'huissier significateur, dans l'acte de signification lui-même, d'éventuelles démarches au [Adresse 1], alors qu'il s'agit de l'adresse mentionnée dans les dernières conclusions déposées par M. [T] devant le juge des référés, ainsi que dans l'ordonnance de référé frappée d'appel" et qu'il n'était pas justifié "des raisons pour lesquelles l'huissier de justice a, in fine, signifié l'acte au [Adresse 4]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que l'huissier n'est pas tenu de faire signifier le jugement à l'adresse figurant dans les actes de procédures relatifs au jugement signifiés s'il est établi que la mention de ce domicile est inexacte ; que l'arrêt retient que l'huissier aurait dû faire signifier l'ordonnance à M. [T] à son domicile, soit chez sa mère, [Adresse 1], cette adresse devant être retenue dès lors qu'il s'agit de l'adresse utilisée par M. [T] dans la procédure ayant conduit à l'ordonnance signifiée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cohésion immobilier qui faisait valoir, d'une part, que le 15 septembre 2022, l'huissier chargé de délivrer l'assignation de première instance s'était rendu [Adresse 1] et avait rencontré la mère de M. [T] qui lui avait indiqué que ce dernier ne demeurait pas chez elle, d'autre part, que cette adresse était pourtant l'adresse utilisée par M. [T] dans les procédures qu'il intentait devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Reims, ce dont l'exposante justifiait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'acte de signification de l'ordonnance litigieuse indiquait que l'huissier n'avait pu lors de son passage avoir aucune indication sur le lieu ou rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne, ou à une personne présente acceptant de recevoir et comportait pour justifier des vérifications faites pour s'assurer que le destinataire était domicilié à l'adresse indiquée les cases "boîte aux lettres" et "voisin" cochées ; qu'en jugeant que l'acte n'indiquait pas quelles diligences précises et circonstanciées ont été accomplies pour s'assurer qu'il s'agissait de la bonne adresse de l'intéressé, la cour d'appel a dénaturé l'acte de signification en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que l'acte de signification de l'ordonnance litigieuse indiquait que l'huissier n'avait pu lors de son passage avoir aucune indication sur le lieu ou rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne, ou à une personne présente acceptant de recevoir et comportait pour justifier des vérifications faites pour s'assurer que le destinataire était domicilié à l'adresse indiquée les cases "boîte aux lettres" et "voisin" cochées ; qu'en jugeant que de telles diligences apparaissaient insuffisantes à s'assurer de la réalité du domicile de M. [T] au [Adresse 4], la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. »

Motivation

Réponse de la Cour 7. En premier lieu, la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, les vérifications faites par l'huissier de justice devaient figurer dans l'acte de signification lui-même et qu'en conséquence, le courrier explicatif établi par celui-ci a posteriori ne pouvait être pris en compte et ne pouvait valider l'acte. 8. En second lieu, elle a relevé que l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 12 avril 2023 mentionnait deux adresses pour le destinataire, M. [T], [Adresse 1] et [Adresse 4], que la première constituait sa dernière adresse connue dans la procédure, à la date de l'ordonnance à signifier, qu'il n'était justifié dans cet acte d'aucune démarche à cette adresse et qu'aucune explication n'était donnée sur les raisons pour lesquelles l'huissier l'avait écartée au profit de la seconde adresse. 9. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, que, dans de telles circonstances, les diligences par lesquelles l'huissier avait déclaré s'être assuré de la réalité du domicile de l'acquéreur au [Adresse 4], ressortant de mentions préimprimées dont certaines avaient été cochées, telles les cases « voisin » et « boîtes aux lettres », étaient insuffisantes à établir la réalité du domicile du destinataire à cette adresse plutôt qu'au [Adresse 1] et que l'acte de signification étant dès lors irrégulier, il n'avait pas fait courir le délai d'appel. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11. L'acquéreur fait grief à l'arrêt du 19 mars 2024 de rejeter l'exception tirée de l'existence d'une obligation de recourir à une médiation et de déclarer, en conséquence, la venderesse recevable et bien-fondée en sa demande, de le condamner à payer à la venderesse certaines sommes à titre de provision à valoir sur la clause pénale et sur l'indemnisation de ses frais financiers, d'autoriser, et, en tant que de besoin, d'ordonner au notaire rédacteur de se libérer du dépôt de garantie et de le verser entre les mains de la venderesse, alors : « 1°/ que la méconnaissance de la clause d'un contrat imposant la saisine d'un médiateur avant toute procédure judiciaire en cas de litige est sanctionnée par une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en référé formée par la société Cohésion immobilier, que les parties n'avaient pas érigé la recherche d'une solution amiable par l'intermédiaire d'un médiateur en condition préalable à toute saisine d'un juge, quand il s'évinçait clairement du compromis de vente, qui prévoyait que "les parties sont informées qu'en cas de litige pouvant résulter soit du contenu du présent acte, soit même, de sa validité, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur. En conséquence, elles s'engagent d'ores et déjà, à rechercher une solution amiable en cas de différent et à soumettre celui-ci à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://médiation.notaires.fr", que les parties avaient imposé une tentative de médiation comme préalablement à toute action en justice, la clause précisant par ailleurs les modalités de désignation du médiateur, la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; 2°/ que le compromis de vente stipulait clairement que "les parties sont informées qu'en cas de litige pouvant résulter soit du contenu du présent acte, soit même de sa validité, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur.En conséquence, elles s'engagent d'ores et déjà, à rechercher une solution amiable en cas de différent et à soumettre celui-ci à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://médiation.notaires.fr" ; qu'en affirmant que les parties n'auraient pas imposé le recours à la médiation avant l'exercice de toute action en justice, la cour d'appel a dénaturé le contrat et a violé les articles 1103 et 1192 du code civil ; 3°/ que soulève une difficulté sérieuse l'interprétation d'une clause ambigüe ; qu'en retenant, que les parties n'avaient pas érigé la recherche d'une solution amiable par l'intermédiaire d'un médiateur en condition préalable à toute saisine d'un juge, quand le compromis de vente ne pouvait être analysé comme prévoyant clairement une simple faculté de recourir à la médiation avant toute action dès lors que s'il précisait que les parties étaient informées qu'elles pourraient avant tout litige "préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur", il ajoutait qu'elles "s'engagent d'ores et déjà, à rechercher une solution amiable en cas de différent et à soumettre celui-ci à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale", de sorte que l'une de ses stipulations imposait le recours préalable à la médiation et entrait, à tout le moins, en contradiction avec celle qui aurait institué une simple faculté et rendait ainsi, en toute hypothèse, le contrat ambigu, la cour d'appel qui a interprété cette clause, a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 835 du code de procédure civile. »

Motivation

Réponse de la Cour 12. La cour d'appel a relevé que la clause de médiation insérée dans la promesse de vente était ainsi libellée : « Les parties sont informées qu'en cas de litige pouvant résulter soit du contenu du présent acte soit même de sa validité, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur. En conséquence, elles s'engagent d'ores et déjà, à rechercher une solution amiable en cas de différent et à soumettre celui-ci à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale (..) ». 13. Elle en a souverainement déduit, sans la dénaturer ni trancher de contestation sérieuse, qu'il résultait de cette clause que l'engagement des parties à rechercher une solution amiable et à soumettre leur différend à un médiateur n'était pas érigé en une condition préalable à toute saisine du juge. 14. Le moyen n'est donc pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Cohésion immobilier la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.