En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° C 25-12.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 L'exploitation agricole à responsabilité limitée Valette, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.522 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant au département de la Drôme, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Valette, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Drôme, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, Mme Abgrall, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 2025) déclare caduc l'appel formé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Valette (l'EARL) contre le jugement ayant fixé à 0 euro le montant de l'indemnité d'éviction due par le département de la Drôme par suite de l'expropriation d'une parcelle qu'elle exploitait.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 3. L'EARL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel caduc, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel que lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté ; qu'en matière d'expropriation, aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile ; qu'il en résulte, qu'en cette matière, les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces peuvent être effectués par voie électronique par le biais du "réseau privé virtuel avocat' dans les conditions techniques fixées par l'arrêté susvisé ; qu'en conséquence, les conclusions d'appelant, qui doivent être déposées ou adressées au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel peuvent être valablement remises par RPVA au greffe ; qu'en retenant le contraire pour en déduire que l'appel interjeté par l'EARL Valette, qui avait déposé par voie électronique ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, était caduc, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure et 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel ; 2°/ que si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la sanction de caducité de la déclaration d'appel qui s'attache à la production tardive de pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai ne s'inscrit pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire que la déclaration d'appel était caduque, que l'EARL Valette, appelante, n'avait pas communiqué ses pièces dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire, et forme le cas échéant appel incident, dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises. 5. Selon l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le titre XXI du livre I du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. 6. Aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté étant subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges, et permettant la date certaine des transmissions. 7. Il était jugé, au vu des dispositions liminaires de l'article 1er de l'arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, qu'une telle garantie n'était prévue que pour l'envoi, par un auxiliaire de justice, de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties (3e Civ., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-16.092, publié). 8. L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 « relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel », qui a abrogé l'arrêté du 5 mai 2010 précité, autorise à compter de son entrée en vigueur, par renvoi à l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles. 9. L'article 24 de cet arrêté fixe son entrée en vigueur à la date de sa publication, soit le 21 mai 2020, à l'exception des dispositions relatives à la transmission des actes de procédure à la juridiction du premier président, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020. 10. Il en découle que, si les notifications et dépôts visés à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties ayant constitué avocat, entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent être faits, à compter du 21 mai 2020, par voie électronique, celles-ci restent néanmoins tenues de déposer ou d'adresser au greffe de la cour, dans le délai de trois mois qui leur est imparti, un exemplaire de leurs conclusions sur support papier à destination du commissaire du gouvernement, dès lors que ce dernier n'a pas accès au réseau privé virtuel des avocats (RPVA). 11. Ayant relevé que l'EARL avait notifié ses conclusions par voie électronique le 13 février 2024, mais qu'aucun exemplaire sur support papier de celles-ci n'avait été déposé au greffe, ce dont il résultait que les conclusions destinées au commissaire du gouvernement n'avaient pas été régulièrement adressées au greffe dans le délai susvisé, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ce seul motif, sans porter atteinte au droit d'accès au juge, nul professionnel du droit ne pouvant ignorer l'absence d'accès du commissaire du gouvernement au RPVA, que l'appel était caduc. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Valette aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.