En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Cassation M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° K 24-16.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 M. [X] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-16.481 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, dont le siège social est [Adresse 2], et représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation Hugo créances IV, 2°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X] [L], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Abgrall, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2024), par jugement du 25 avril 2012, confirmé en appel le 30 janvier 2014, un tribunal a condamné M. [X] [L] à payer à la société BNP Paribas diverses sommes. 2. Par acte du 15 janvier 2014, publié le 30 décembre 2014, M. [X] [L] a cédé à M. [U] [L], son frère, les parts qu'il détenait au sein de la société civile immobilière Elsaada (la SCI) au prix de 381 euros. 3. Par actes des 26 septembre et 4 novembre 2019, le fonds commun de titrisation Hugo créances IV, aux droits duquel est venu le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ management (le fonds commun de titrisation), cessionnaire de la créance de la société BNP Paribas sur M. [X] [L], a assigné celui-ci et M. [U] [L] afin que la cession intervenue le 15 janvier 2014 entre les deux lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'action paulienne.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [X] [L] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2021 et le jugement du 27 juin 2022 rectifié le 3 octobre 2022 et de déclarer inopposable au fonds commun de titrisation l'acte de cession de parts du 15 janvier 2014 entre M. [U] [L] et lui, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour débouter M. [X] [L] de sa demande en nullité de l'assignation qui lui avait été faite à une adresse qui n'était pas la sienne, que "c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré cette demande irrecevable" cependant qu'il résulte de la procédure que, devant le tribunal judiciaire, M. [X] [L] n'avait pas constitué avocat et que seul M. [U] [L] avait conclu devant le juge de la mise en état puis au fond, de sorte que les premiers juges, qui n'avaient pas été saisis par M. [X] [L] d'une demande en nullité de l'assignation le concernant, ne s'étaient pas prononcés sur la recevabilité ni sur le bien-fondé d'une telle demande, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 27 juin 2022 matériellement rectifié par un jugement du 3 octobre 2022 et violé le principe susvisé. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et le jugement, l'arrêt retient que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation délivrée à M. [X] [L]. 6. En statuant ainsi, alors que, M. [X] [L] n'ayant pas comparu en première instance, le jugement ne comportait aucun chef de dispositif déclarant irrecevable une exception de nullité de l'assignation à lui délivrée, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] [L] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.