En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10593 F Pourvoi n° R 24-19.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société JM immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la SELARL SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière JM immo, ont formé le pourvoi n° R 24-19.660 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section C), dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération d'Alès, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société civile immobilière JM immo et de la SELARL SBCMJ, ès qualités, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la communauté d'agglomération d'[Localité 1], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Pety, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière JM immo et la SELARL SBCMJ, prise en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière JM immo, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.