En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10595 F Pourvoi n° C 24-18.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-18.636 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [B], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société FC immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. M. et Mme [H] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [U], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [H], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pety, conseiller rapporteur, Mme Abgrall, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à Mme [E] du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société FC immobilier. 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal, et celui du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [L] et M. et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.