En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10596 F Pourvois n° D 24-21.443 J 25-11.102 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 I. 1°/ La société QBE Europe SA/NV, société de droit étranger, dont le siège est tour [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société QBE insurance Europe limited, 2°/ La société Uretek France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 24-21.443 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024, rectifié par arrêt du 25 septembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. II. Mme [E] [R] a formé le pourvoi n° J 25-11.102 contre les mêmes arrêts rendus par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société QBE Europe SA/NV, société de droit étranger, venant aux droits et obligations de la société QBE insurance Europe limited, 2°/ à la société Uretek France, société par actions simplifiée, 3°/ à la société SMA SA, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés QBE Europe SA/NV et Uretek France, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, Mme Abgrall, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 24-21.443 et J 25-11.102 sont joints. 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi n° D 24-21.443 qui n'est pas recevable en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. 3. Le moyen de cassation du pourvoi n° J 25-11.102, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi n° J 25-11.102 ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 24-21.443 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.