En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10601 F Pourvois n° E 24-13.624 C 24-13.645 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société Sapar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [S] [Q], 3°/ Mme [M] [W], épouse [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé les pourvois n° E 24-13.624 et C 24-13.645 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant respectivement : 1°/ à la société Mutuelles du Mans Assurances IARD (MMA IARD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de la société Sapar et de M. et Mme [Q], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, Mme Abgrall, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 24-13.624 et C 24-13.645 sont joints. 2. Les moyens identiques de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sapar et M. et Mme [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.