Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : C 26-11.974 Demandeur(s) : la société SNCF réseau Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50733 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 13 février 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C], [G] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction générale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026