Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : D 26-12.366 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [U] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50736 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ Mme [H] [S], divorcée [F], domiciliée [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 17 février 2026 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [W] [U], 2°/ à Mme [J] [X], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Semerap, société publique locale, dont le siège est parc européen d'entreprises, [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026