Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : K 26-12.441 Demandeur(s) : Mme [Y], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50738 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 2], agissant en qualité d'héritière de [C] [Y], 2°/ Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de [C] [Y], 3°/ M. [O] [Y], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité d'héritier de [C] [Y], ont formé un pourvoi le 18 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026