Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : S 26-13.091 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Generali IARD et autre Avocat(s) : la SCP [V] [Z] - [F] [L], la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50739 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [A], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2026, la SCP [V] [Z] - [F] [L], agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi. Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026