Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : V 26-13.508 Demandeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : l'établissement [Localité 1] habitat public et autre Ordonnance : 50744 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [G], 2°/ M. [N] [G], tous deux domiciliés chez Mme [U] [H], [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 23 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement [Localité 1] habitat public, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à la société Atlas justice, dont le siège est Atlas justice La Défense, [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026