Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : J 26-13.521 Demandeur(s) : la société Les Laboratoires Servier Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Harmonie mutuelle Avocat(s) : la SCP Lesourd Ordonnance : 50754 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], pour elle-même et en ce qu'elle vient aux droits de la mutuelle Harmonie fonction publique. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026