Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : U 26-13.668 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Türkiye'nin Otomobili [M] [F] [S] [Adresse 1] et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50760 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Türkiye'nin Otomobili [M] [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4] (Turquie), 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026