Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : T 26-11.229 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50761 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [W], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] (Espagne), a formé un pourvoi le 3 février 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026