Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : X 26-13.763 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50765 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [A], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mars 2026 contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2026 par la première présidente de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026