Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : K 26-13.775 Demandeur(s) : la Société d'exploitation du Roc au Chien (SERAC) Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : l'association Groupe Logis hôtel Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50766 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société d'exploitation du Roc au Chien (SERAC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association Groupe Logis hôtel, domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026