Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : J 26-13.935 Demandeur(s) : la société Ambulance de l'Est société nouvelle Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin Ordonnance : 50771 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ambulance de l'Est société nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est accueil de [Localité 1], service contentieux, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026