Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Q 26-13.963 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Tiers temps [Localité 1] Ordonnance : 50772 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de Mme [F] [P], 2°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de Mme [F] [P], 3°/ Mme [F] [X], épouse [P], domiciliée Ehpad [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 2 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Tiers temps [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026